Recherche de num_arret:21 date_arret:2021-05-11 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 11 mai 2021, 20BX01789,21BX00210
68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...20BX01789,21BX00210...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Jeu-les-Bois a délivré à cette commune un permis d'aménager un lotissement de sept lots avec travaux de finitions différés. Par un jugement n° 1701893 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Limoges a sursis à statuer sur la requête de Mme F... jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 11 mai 2021, 21DA00262
335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210511-21DA00262...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 14 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2002253 du 27 octobre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 11 mai 2021, 19MA01135-21MA00687
...19MA01135-21MA00687...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... H... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, et des pénalités dont elles ont été assorties. Par un jugement n° 1701007 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 mars 2019, le 2 décembre 2019, le 15 avril 2020 et le 15 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 11 mai 2021, 21MA00146
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210511-21MA00146...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... H... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de quatre mois. Par un jugement n° 2003684 du 30 septembre 2020, le magistrat désigné du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 11 mai 2021, 21MA00856
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210511-21MA00856...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis, à la suite de la chute dont elle a été victime, le 8 mai 2017, sur le boulevard Ste Anne à Toulon. Par une ordonnance n° 1900245 du 12 février 2021, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2021, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 11 mai 2021, 21MA01481
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210511-21MA01481...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner la communication du dossier médical de sa mère, Mme B... E... veuve D..., et notamment des informations ayant justifié la mention " directives anticipées verbales " portée dans ce dossier, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et, d'autre part, de prescrire une expertise aux fins de déterminer les conditions dans lesquelles celle-ci a été prise en charge au centre hospitalier d'Allauch...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 mai 2021, 21VE00168-21VE00186
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20210511-21VE0016821VE00186...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 1er décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités roumaines et d'enjoindre à ce préfet de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2021, 21-80989
...ECLI:FR:CCASS:2021:21.80989...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 21-80.989 F-D N° 00684 RB5 11 MAI 2021 ARRET RECTIFICATIF M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MAI 2021 La chambre criminelle de la Cour de cassation, par décision n° 00604 rendue le 13 avril 2021, statuant sur le pourvoi n° 21-80.989 formé par M. B L à rencontre de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon en date du 15 janvier 2021, a rejeté ledit pourvoi. Sur le rapport de...
...ECLI:FR:CCASS:2021:21.81.018...N° X 21-81.018 F-N N° 50750 GM 11 MAI 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MAI 2021 M. S Q a formé un pourvoi contre l apos;arrêt de la chambre de l apos;instruction de la cour d apos;appel de Paris, 2ème section, en date du 9 février 2021, qui, a déclaré irrecevable son appel de l apos;ordonnance du juge d apos;instruction l apos;ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de complicité d apos;importation...
...ECLI:FR:CCASS:2021:21.81.033...N° P 21-81.033 F-N N° 50751 GM 11 MAI 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MAI 2021 M. Q X a formé un pourvoi contre l apos;arrêt de la chambre de l apos;instruction de la cour d apos;appel de Toulouse, en date du 4 février 2021, qui, dans l apos;information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a ét...
