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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa. Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté... ...C-391/20...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 7 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Restriction – Justification – Organisation du système éducatif – Établissements d’enseignement supérieur – Obligation de dispenser les programmes d’enseignement dans la langue officielle de l’État membre concerné – Article 4, paragraphe 2, TUE – Identité nationale d’un État membre – Défense et promotion de la langue officielle d’un État...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Directive... ... au titre de l’article 20 TFUE – Article 3, paragraphe 2, sous e – Séjour exclusivement pour des...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 7 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Champ d’application – Ressortissant d’un pays tiers disposant d’un droit de séjour au titre de l’article 20 TFUE – Article 3, paragraphe 2, sous e – Séjour exclusivement pour des motifs à caractère temporaire...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Absences injustifiées – Défaut de présentation aux contrôles médicaux – Recours en annulation et en... ...T-651/20...2022-10-07T18:05:35.595+02:00 fr fra 2023-01-09T17:16:13.231+01:00 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 7 septembre 2022.#KL contre Banque européenne d'investissement.#Fonction publique – Personnel de la BEI – Absences injustifiées – Défaut de présentation aux contrôles médicaux – Recours en annulation et en indemnité.#Affaire T-651/20. Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 7 septembre 2022 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 7 septembre 2022 KL contre...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Congé de maladie – Rejet de certificats médicaux – Absences injustifiées – Recours en annulation et... ...T-751/20...2022-10-07T18:32:24.140+02:00 fr fra 2023-01-09T17:32:14.111+01:00 reception-ID: PO-20230109-3063; environment: PROD; CERES: 4.17.2; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: IMMCTOCDM-149-caselaw-legacy/caselaw_immc2cdm.xml#75684#2022-06-19T22:54:20; builddate: 2023-01-09T17:27:29.081; Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 7 septembre 2022 KL contre Banque européenne d'investissement KL contre Banque européenne d'investissement Fonction publique – Personnel de la BEI – Congé de...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Indemnité de réinstallation – Établissement de la résidence de l’agent à dans son... ...T-529/20...ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 7 septembre 2022 * « Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Indemnité de réinstallation – Établissement de la résidence de l’agent à dans son propre foyer après la cessation de service – Article 13, premier alinéa, second tiret, des dispositions administratives applicables au personnel de la BEI – Notion de foyer – Interprétation littérale selon une version linguistique prépondérante – Compétence de...

Fonction publique – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/378/20 AD 7 – Juristes-linguistes de langue croate à la Cour de justice... ... Fonction publique – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/378/20 AD 7 – Juristes...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 7 septembre 2022 * « Fonction publique – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/378/20 AD 7 – Juristes-linguistes de langue croate à la Cour de justice de l’Union européenne – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Conditions d’admission  – Condition relative à un niveau...

...20/00167...ARRÊT DU 07 Septembre 2022 DB/CR - N° RG 20/00167 N° Portalis DBVO-V-B7E-CYTJ - SAFER OCCITANIE C/ S.C.I. SCI TARSAGUET - GROSSES le à ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SAFER OCCITANIE RCS de Toulouse n°B 086 120 235 Adresse 15 Localité 16 Représentée par Me Gérard SEGUY, avocat inscrit au barreau du GERS APPELANTE d'un Jugement du tribunal judiciaire d'AUCH en date du 15 Janvier 2020, RG 17/00866 D'une part, ET : S.C.I. TARSAGUET RCS d'Auch n°450 272 893 Au...

...20/00431...ARRÊT DU 07 Septembre 2022 DB/CR - N° RG 20/00431 N° Portalis DBVO-V-B7E-CZKM - S.A.R.L. OPTIQUE Localité 4, S.A.S.U. OPTIQUE REPUBLIQUE C/ S.A.R.L. HOLDING R - GROSSES le à ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.R.L. OPTIQUE Localité 4 RCS de Localité 3 n°811 927 748 Adresse 1 Localité 4 S.A.S.U. OPTIQUE REPUBLIQUE RCS de Localité 3 n°352 063 838 Adresse 2 Localité 4 Représentées par Me David LLAMAS, avocat postulant inscrit au...

...20/00636...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 07 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 369 N° RG 20/00636 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFN75 O C C/ W N Copie exécutoire délivrée le : à : Me Geneviève ADER-REINAUD Me Daniel LAMBERT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'Aix-en-Provence en date du 14 Juin 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-19-273. APPELANT Monsieur O C né le 08 Juillet 1937 à Localité 4 TUNISIE, demeurant Adresse 3 bénéficie d'une...

...20/01462...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 07 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 370 N° RG 20/01462 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQYC N W C H K P C/ S.C. ALIZER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Layla TEBIEL Me Renaud ARLABOSSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de FREJUS en date du 16 Décembre 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-18-1053. APPELANTS Monsieur N W demeurant Adresse 2 Madame C H K P demeurant Adresse 2 représentés...