Recherche de num_arret:20 date_arret:2022-03-23 dans la jurisprudence francophone

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-730/20...fra 2022-06-08T17:17:20.535+02:00 fr 2022-06-08T17:17:20.535+02:00 reception-ID: PO-20220608-4878; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-08T17:12:35.825; Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 23 mars 2022 ON contre Commission européenne Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 23 mars 2022 Affaire T-730/20 ON contre Commission européenne Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 23 mars 2022.#ON contre Commission européenne.#Affaire T-730/20. Arrêt du...

Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Blâme – Article 21 bis du statut – Erreur d’appréciation. Statut des... ...T-757/20... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 23 mars 2022  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Blâme – Article 21 bis du statut – Erreur d’appréciation » Dans l’affaire T‑757/20, OT, représentée par Mes C. Bernard-Glanz et S. Rodrigues, avocats, partie requérante, contre Parlement européen, représenté par M. I. Lázaro Betancor et Mme M. Windisch, en qualité d’agents, partie défenderesse, ayant pour objet...

Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de l’eu-LISA – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Dispositions... ...T-661/20... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 23 mars 2022  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de l’eu-LISA – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Dispositions d’exécution concernant les enquêtes administratives – Exception d’illégalité – Article 110 du statut – Absence de consultation du comité du personnel – Droits de la défense et droit d’être entendu – Articles 12, 12 bis, 17 et 19 du statut – Erreur d’appréciation...

Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Blâme – Article 21 bis du statut – Erreur d’appréciation. Statut des... ...T-757/20... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 23 mars 2022  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Blâme – Article 21 bis du statut – Erreur d’appréciation » Dans l’affaire T‑757/20, OT, représentée par Mes C. Bernard-Glanz et S. Rodrigues, avocats, partie requérante, contre Parlement européen, représenté par M. I. Lázaro Betancor et Mme M. Windisch, en qualité d’agents, partie défenderesse, ayant pour objet...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. - Titularisation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220323-20BX00270...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2018 par lequel le président du centre communal d'action sociale d'Arcachon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé le 6 avril 2018. Par un jugement n° 1803153 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. - Titularisation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220323-20BX00271...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2017 par lequel le président du centre communal d'action sociale d'Arcachon a refusé de la titulariser. Par un jugement n° 1800286 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 janvier 2020...

36-03-04-005 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Conditions générales du stage. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220323-20BX00292...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 février 2017 par lequel le président du centre communal d'action sociale d'Arcachon a prorogé son stage pour une durée de six mois à compter du 9 février 2017. Par un jugement n° 1703195 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220323-20BX00431...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat Aquitanis a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de condamner solidairement l'agence d'architecture B... Seigneurin, M. B..., la mutuelle des architectes français " MAF ", la société Soprema Entreprises, la société Axa corporate solutions, la société Axa France, la société EGIS Bâtiment sud-ouest, la...

19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-01-04-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220323-20DA00280...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes successives, M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014, d'autre part, des cotisations supplémentaires de...

19-01-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. 19-01-04-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes,... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220323-20DA00365...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Launet a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n°1702686 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27...