23/03/2022 | CJUE | N°T-730/20

| CJUE, Arrêt du Tribunal, ON contre Commission européenne., 23/03/2022, T-730/20

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Quatrième chambre
Numéro d'arrêt : T-730/20
Date de la décision : 23/03/2022
Type de recours : Recours en responsabilité - non fondé, Recours en responsabilité - irrecevable, Recours de fonctionnaires - non fondé

Analyses

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents

Parties

Demandeurs : ON
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Madise

Origine de la décision

Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2022:155

Source

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