Recherche de num_arret:20 date_arret:2021-12-16 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Bratislava III. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-203/20... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Article 51 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Décision-cadre 2002/584/JAI – Compétence de la Cour – Renvoi effectué avant l’émission d’un mandat d’arrêt européen – Recevabilité – Principe ne bis in idem – Article 50 – Notions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Constanţa. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole... ...C-225/20... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 16 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement délégué UE no 640/2014 – Régime d’aide liée à la surface – Paiement unique à la surface – Critères d’admissibilité – Contrat de concession de terres agricoles – Changement d’usage de ces terres sans l’accord du concédant – Utilisation à des fins agricoles de surfaces destinées à un usage piscicole – Différence entre la surface...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Giudice di pace di Massa. Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des... ...C-274/20... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 16 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Circulation routière – Immatriculation et taxation de véhicules automoteurs – Conducteur résidant dans un État membre – Véhicule immatriculé dans un autre État membre – Véhicule mis à disposition à titre gratuit pour une courte durée – Réglementation nationale interdisant aux personnes résidant en Italie depuis plus de 60 jours...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...C-279/20...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY COLLINS présentées le 16 décembre 2021 1 Affaire C‑279/20 Bundesrepublik Deutschland contre XC partie intervenante : Landkreis Cloppenburg demande de décision préjudicielle formée par le Bundesverwaltungsgericht Cour administrative fédérale, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c – Droit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2009/65/CE –... ...C-352/20...CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE M^ME JULIANE KOKOTT présentées le 16 décembre 2021 1 Affaire C‑352/20 HOLD Alapkezelő Befektetési Alapkezelő Zrt. contre Magyar Nemzeti Bank demande de décision préjudicielle formée par la Kúria Cour suprême, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Réglementation des marchés financiers – Fonds d’investissement – Directives 2009/65/CE et 2011/61/UE – Politiques de rémunération des sociétés de gestion de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Bremen. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Libre circulation... ...C-411/20...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 16 décembre 2021 1 Affaire C‑411/20 S contre Familienkasse Niedersachsen-Bremen der Bundesagentur für Arbeit demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Bremen tribunal des finances de Brême, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Égalité de traitement – Ressortissant d’un État membre sans activit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Úřad pro přístup k dopravní infrastruktuře. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE –... ...C-453/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 16 décembre 2021  1 Affaire C‑453/20 CityRail a.s. contre Správa železnic, státní organizace en présence de ČD Cargo a.s. demande de décision préjudicielle formée par l’Úřad pro přístup k dopravní infrastruktuře Office pour l’accès aux infrastructures de transport, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement UE no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires... ...C-533/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MMELAILA MEDINA présentées le 16 décembre 2021  1 Affaire C‑533/20 Upfield Hungary Kft. contre Somogy Megyei Kormányhivatal demande de décision préjudicielle formée par la Kúria Cour suprême, Hongrie « Demande de décision préjudicielle – Protection des consommateurs – Règlement UE no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Mentions obligatoires – Liste des...

Pourvoi – Fonction publique – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne fondée sur un manquement d’une institution à son... ...C-54/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME TAMARA ĆAPETA présentées le 16 décembre 2021  1 Affaire C‑54/20 P Commission européenne contre Stefano Missir Mamachi di Lusignano, en qualité d’héritier de Livio Missir Mamachi di Lusignano, Maria Letizia Missir Mamachi di Lusignano, en qualité d’héritière de Livio Missir Mamachi di Lusignano « Pourvoi – Fonction publique – Responsabilité de l’Union européenne fondée sur le manquement d’une institution...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière... ...C-568/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 16 décembre 2021  1 Affaire C‑568/20 J contre H Limited demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Champ d’application matériel – Décisions rendues dans un État membre...