CJUE, Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 16 décembre 2021., Bundesrepublik Deutschland contre XC., 16/12/2021, C-279/20

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. ANTHONY COLLINS

présentées le 16 décembre 2021 (1)

Affaire C‑279/20

Bundesrepublik Deutschland

contre

partie intervenante :

Landkreis Cloppenburg

[demande de décision préjudicielle formée par le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne)]

« Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c) – Droit d’un réfugié au regroupement familial avec ses enfants mineurs – Enfant âgé de moins de 18 ans au moment de l’introduction de la demande d’asile par son parent, mais de plus de 18 ans lors de la délivrance à son parent d’un permis de séjour en qualité de réfugié – Date pertinente pour apprécier la qualité de mineur d’une personne – Article 16, paragraphe 1,
sous b) – Sanctions et voies de recours – Notion de “vie familiale” effective »

I. Introduction

1. À quel moment convient-il d’apprécier le statut d’un enfant mineur d’un réfugié aux fins de l’exercice du droit au regroupement familial prévu par la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (2) ? Lorsqu’un enfant mineur souhaitant rejoindre son regroupant habite dans un pays tiers et devient majeur, quelles exigences peuvent être imposées pour attester l’existence d’une vie familiale effective au sens de l’article 16, paragraphe 1,
sous b), de cette directive ? Ce sont les questions que pose le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne) par sa demande de décision préjudicielle du 23 avril 2020, déposée au greffe de la Cour de justice le 26 juin 2020.

II. Le cadre juridique

A. Le droit de l’Union

La directive 2003/86

2. L’article 3, paragraphe 2, de la directive 2003/86 dispose :

« La présente directive ne s’applique pas lorsque le regroupant est un ressortissant de pays tiers :

a) qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié et dont la demande n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ;

[...] »

3. L’article 4 de la directive 2003/86 énonce :

« 1. Les États membres autorisent l’entrée et le séjour, conformément à la présente directive et sous réserve du respect des conditions visées au chapitre IV, ainsi qu’à l’article 16, des membres de la famille suivants :

[...]

c) les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant, lorsque celui-ci a le droit de garde et en a la charge. Les États membres peuvent autoriser le regroupement des enfants dont la garde est partagée, à condition que l’autre titulaire du droit de garde ait donné son accord ;

[...] »

4. Aux termes de l’article 16 de la directive 2003/86 :

« 1. Les États membres peuvent rejeter une demande d’entrée et de séjour aux fins du regroupement familial ou, le cas échéant, retirer le titre de séjour d’un membre de la famille ou refuser de le renouveler dans un des cas suivants :

[...]

b) lorsque le regroupant et les membres de sa famille n’entretiennent pas ou plus une vie conjugale ou familiale effective ;

[...] »

B. Le droit allemand

5. Selon la juridiction de renvoi, les conditions du droit au regroupement familial sont examinées, au regard du droit allemand, dans le cadre d’une demande de visa national aux fins du regroupement familial présentée par le membre de la famille auprès de la représentation diplomatique du pays tiers dans lequel il se trouve.

6. L’article 6 du Gesetz über den Aufenthalt, die Erwerbstätigkeit und die Integration von Ausländern im Bundesgebiet (loi sur le séjour, le travail et l’intégration des étrangers sur le territoire fédéral) du 25 février 2008 (3), modifié en dernier lieu par l’article 4 ter de la loi du 17 février 2020 (4) (ci-après l’« AufenthG »), intitulé « Visa », dispose :

« [...]

(3) Les longs séjours nécessitent la possession d’un visa pour le territoire fédéral (visa national) délivré avant d’y pénétrer. Ledit visa est délivré conformément aux prescriptions en vigueur en matière de permis de séjour à durée limitée, de carte bleue européenne, de carte de résident permanent et de permis de séjour résident de longue durée – UE. »

7. Aux termes de l’article 32 de l’AufenthG, intitulé « Regroupement familial des enfants » :

« (1) Un permis de séjour à durée limitée est délivré à l’enfant mineur célibataire d’un étranger lorsque les deux parents ou le seul parent ayant autorité sur la personne du mineur possèdent l’un des titres de séjour suivants :

1. [...]

2. un permis de séjour à durée limitée en vertu de l’article 25, paragraphe 1 ou paragraphe 2, première phrase, premier cas de figure ;

[...] »

8. L’article 25 de l’AufenthG, intitulé « Séjour pour des raisons humanitaires », dispose :

« [...]

(2) Un permis de séjour à durée limitée est délivré à un étranger lorsque le Bundesamt für Migration und Flüchtlinge [Office fédéral pour les migrations et les réfugiés (Allemagne)] lui a reconnu le statut de réfugié au sens de l’article 3, paragraphe 1, de l’Asylgesetz (loi relative à l’asile) ou le droit à la protection subsidiaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la loi relative à l’asile [...] »

III. Les faits à l’origine du litige, la procédure au principal et les questions préjudicielles

9. XC (ci-après, également, la « requérante ») est une ressortissante syrienne, née le 1^er janvier 1999. Elle vit en Turquie depuis plusieurs années.

10. Sa mère est décédée. Son père est arrivé en Allemagne au cours de l’année 2015 et a présenté une demande formelle d’asile au mois d’avril 2016. Le Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (Office fédéral pour les migrations et les réfugiés) lui a octroyé le statut de réfugié au mois de juillet 2017. Au mois de septembre de cette même année, le Landkreis Cloppenburg (district de Cloppenburg, Allemagne) a délivré au père de la requérante un permis de séjour à durée limitée valable trois ans,
conformément à l’article 25, paragraphe 2, de l’AufenthG.

11. Le 10 août 2017, la requérante a introduit auprès du consulat général de la République fédérale d’Allemagne à Istanbul (Turquie) (ci-après le « consulat général ») une demande de visa national aux fins du regroupement familial de personnes à charge, pour pouvoir rejoindre son père vivant en Allemagne. Par décision du 11 décembre 2017, le consulat général a rejeté sa demande et le recours qu’elle avait formé contre cette décision de refus. Il a considéré qu’il n’était pas satisfait aux
conditions prévues à l’article 32 de l’AufenthG dans la mesure où la requérante était majeure. En outre, au moment où elle est devenue majeure, son père n’avait pas encore obtenu un permis de séjour à durée limitée en tant que réfugié. Selon le consulat général, si le regroupement d’enfants majeurs peut, en cas de difficultés excessives, être facilité par une décision discrétionnaire conformément à l’article 36, paragraphe 2, de l’AufenthG, de telles difficultés excessives n’existaient pas en
l’espèce, dès lors que rien n’indiquait que la requérante ne pouvait pas mener une vie indépendante en Turquie.

12. Par jugement du 12 mars 2019, le Verwaltungsgericht (tribunal administratif, Allemagne) a enjoint à la République fédérale d’Allemagne (ci‑après la « défenderesse ») de délivrer à la requérante un visa aux fins du regroupement familial.

13. Le Verwaltungsgericht (tribunal administratif) a estimé que la requérante devait être considérée comme étant mineure au sens de l’article 32, paragraphe 1, de l’AufenthG, tel qu’interprété à la lumière du droit de l’Union. Selon cette juridiction, la date à prendre en considération pour déterminer le statut d’un mineur est celle de la demande d’asile introduite par le père de la requérante et non pas celle à laquelle cette dernière a introduit une demande de visa aux fins du regroupement
familial. Elle a considéré que l’arrêt de la Cour du 12 avril 2018, A et S (5), s’appliquait à la situation factuelle inverse de celle de l’affaire dont elle était saisie, laquelle affaire correspond à l’immigration postérieure d’un enfant en vue de rejoindre son parent qui est un réfugié. À la lumière de cet arrêt, le Verwaltungsgericht (tribunal administratif) a interprété l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous b), de la directive 2003/86 en ce sens qu’un enfant du regroupant doit être
considéré comme étant mineur s’il l’était au moment de l’introduction de la demande d’asile par le regroupant. Il a, en outre, relevé que la reconnaissance du statut de réfugié est un acte déclaratif. L’effet utile du droit au regroupement familial serait remis en cause et les principes de sécurité juridique et d’égalité de traitement seraient enfreints si, aux fins de l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous b), de la directive 2003/86, la date retenue pour apprécier la minorité était celle
de l’introduction de la demande de visa. Le Verwaltungsgericht (tribunal administratif) a également observé que la requérante avait introduit sa demande de visa dans un délai de trois mois à dater du jour où le regroupant s’était vu reconnaître la qualité de réfugié, comme la Cour l’avait requis dans son arrêt A et S.

14. Dans son recours en « Revision » devant la juridiction de renvoi, la défenderesse fait valoir que le Verwaltungsgericht (tribunal administratif) a mal interprété le moment auquel le statut d’un mineur doit être apprécié au sens de l’article 32, paragraphe 1, de l’AufenthG. Conformément à la jurisprudence nationale, la date pertinente est celle de l’introduction de la demande de visa aux fins du regroupement familial. La défenderesse considère que l’arrêt A et S est fondé sur des
circonstances et sur une base juridique de la directive 2003/86 qui sont distinctes. Elle soutient en outre que l’analyse qui est faite de l’article 2, sous f), de cette directive dans l’arrêt A et S ne s’applique pas à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous b), de ladite directive, dès lors que cette dernière disposition renvoie expressément au droit des États membres.

15. Selon le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale), la requérante n’a pas le droit, en vertu du droit national, de se voir délivrer un visa aux fins du regroupement familial avec son père (6). En vue d’obtenir un tel visa, elle doit démontrer qu’elle peut se prévaloir directement de l’article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/86. Partant, la juridiction de renvoi demande si l’article 4, paragraphe 1, de cette directive doit être interprété à la lumière de l’arrêt
A et S, lequel était fondé sur les dispositions combinées de l’article 2, sous f), et de l’article 10, paragraphe 3, sous a), de ladite directive. En particulier, elle cherche à savoir si, au regard de cet arrêt, aux fins du regroupement familial avec un réfugié reconnu comme tel, un enfant est mineur s’il l’était à la date à laquelle le réfugié a introduit sa demande de protection internationale. Le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale) s’interroge sur le point de savoir si
l’élément décisif aux fins de l’arrêt A et S était la protection spéciale accordée aux mineurs non accompagnés (7) ou le traitement plus favorable de tous les réfugiés conformément au considérant 8 de la même directive et, partant, si les conclusions de cet arrêt s’appliquent en cas de regroupement d’enfants avec un réfugié adulte.

16. En ce qui concerne la seconde question, la juridiction de renvoi demande des clarifications quant à ce qui constitue une vie familiale effective aux fins de l’article 16, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/86. Le lien conjugal ou familial purement formel peut ne pas être suffisant en soi pour justifier un droit au regroupement familial, étant donné que la demande de regroupement familial doit également viser à établir une vie conjugale ou, en l’espèce, une vie familiale effective
dans l’État membre où se trouve le regroupant. En particulier, la juridiction de renvoi demande des clarifications sur le degré d’intensité avec lequel il y a lieu de vérifier, avant la première décision relative à une demande de regroupement familial, l’intention d’établir une vie familiale effective ainsi que la pertinence sur cette décision du fait que l’enfant soit déjà devenu majeur. En ce qui concerne le regroupement familial d’enfants mineurs avec un parent regroupant, la juridiction de
renvoi relève qu’il est présumé, sans autres précisions ni investigations, que le regroupement familial vise à (re)commencer une vie familiale effective dans l’État membre. Un tel « caractère automatique » s’applique-t-il également aux enfants qui, lors de l’adoption de la décision relative à la demande de regroupement familial, étaient déjà majeurs, tout en continuant – du fait de l’antéposition de la date pertinente aux fins de la détermination de la minorité – à relever de l’article 4,
paragraphe 1, premier alinéa, sous b) à d), de la directive 2003/86 ?

17. Dans ces conditions, le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« 1) L’article 4, paragraphe 1, [premier alinéa,] sous c), de la [directive 2003/86] doit-il être interprété en ce sens que l’enfant d’un regroupant ayant obtenu le statut de réfugié est mineur au sens de cette disposition également lorsqu’il l’était au moment où le regroupant a présenté sa demande d’asile, mais qu’il est devenu majeur avant que le regroupant obtienne le statut de réfugié et avant que la demande de regroupement familial soit introduite ?

2) S’il est répondu par l’affirmative à la première question :

Quelles conditions doivent être posées, dans un tel cas, à l’existence de liens familiaux effectifs, au sens de l’article 16, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/86 ?

a) La relation juridique de filiation est-elle suffisante à cette fin ou une vie familiale effective est-elle également nécessaire ?

b) Si une vie familiale effective est également requise : quelle doit être son intensité ? Des visites occasionnelles ou périodiques sont-elles par exemple suffisantes à cette fin, est-il nécessaire de vivre sous le même toit ou une communauté d’aide mutuelle dont les membres dépendent les uns des autres est-elle en outre requise ?

c) Le regroupement familial d’un enfant entre-temps devenu majeur qui se trouve encore dans le pays tiers et qui a introduit une demande de regroupement familial avec un parent ayant obtenu le statut de réfugié exige-t-il la prévision que, après l’entrée sur le territoire, la vie familiale (re)commence dans l’État membre dans la mesure requise conformément à la question 2b ? »

IV. La procédure devant la Cour

18. Le gouvernement italien et la Commission européenne ont déposé des observations écrites.

19. Par décision du 3 août 2020, le président de la Cour a demandé à la juridiction de renvoi si elle entendait maintenir sa demande de décision préjudicielle, compte tenu de l’arrêt du 16 juillet 2020, État belge (Regroupement familial – Enfant mineur) (8). Par ordonnance du 8 septembre 2020, la juridiction de renvoi a confirmé qu’elle souhaitait maintenir sa demande de décision préjudicielle dans la mesure où elle considérait que cet arrêt ne répondait pas suffisamment aux questions soulevées
dans la présente affaire.

20. Selon la juridiction de renvoi, bien que, dans son arrêt État belge, la Cour ait notamment précisé que l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), de la directive 2003/86 doit être interprété en ce sens que la date à laquelle il convient de se référer pour déterminer si un ressortissant d’un pays tiers ou un réfugié non marié est un enfant mineur est celle à laquelle est présentée la demande d’entrée et de séjour aux fins du regroupement familial pour enfants mineurs, et non celle à
laquelle il est statué sur cette demande par les autorités compétentes de cet État membre, la Cour n’y a pas indiqué si elle considérait comme étant possible de retenir une date antérieure, à savoir celle de la demande d’asile, étant donné que cette question n’était pas déterminante aux fins de l’affaire en cause. Dans son arrêt A et S, rendu antérieurement, la Cour a jugé que la date d’introduction d’une demande d’asile par un mineur non accompagné était la date pertinente pour déterminer si cette
personne remplissait les conditions pour être considérée comme étant mineure aux fins du regroupement familial, et non pas la date d’introduction de la demande d’entrée et de séjour. En outre, le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale) a indiqué que l’arrêt État belge ne répondait pas à la seconde question qu’il avait posée dans le cadre de la présente demande de décision préjudicielle.

21. En application de l’article 61, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour a, par décision du 11 mai 2021, invité le gouvernement allemand à indiquer par écrit l’incidence de l’arrêt A et S aux fins de la réponse à la première question posée à titre préjudiciel. Le 21 juin 2021, le gouvernement allemand a déposé au greffe de la Cour sa réponse à cette question.

22. Le gouvernement allemand estime que, selon une jurisprudence bien établie de la juridiction de renvoi, la date déterminante pour apprécier si un enfant est mineur est celle de l’introduction de la demande de visa. La solution retenue par la Cour dans l’arrêt État belge est donc la même que celle prévue par le droit allemand. En outre, cette qualité de mineur doit exister au moment où le parent a obtenu l’autorisation de séjour ouvrant droit au regroupement familial. Le gouvernement allemand
fait toutefois observer que, dans l’arrêt A et S, la Cour a jugé que la qualité de mineur devait être déterminée au moment de l’introduction de la demande d’asile. Le fait que les enfants soient devenus majeurs à une date ultérieure – même avant l’introduction de la demande de visa – était en principe dénué d’importance. Le gouvernement allemand partage ainsi l’analyse de la juridiction de renvoi selon laquelle, à la lumière des arrêts A et S et État belge, la réponse à la première question n’est
pas évidente.

V. L’examen des questions posées

A. Sur la première question préjudicielle

23. Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), de la directive 2003/86 (9) doit être interprété en ce sens que la date qui détermine si l’enfant d’un regroupant ayant obtenu le statut de réfugié est un enfant mineur au sens de cette disposition est celle à laquelle le regroupant (10) a présenté sa demande d’asile (11), indépendamment de la question de savoir si cet enfant est devenu ultérieurement majeur avant
l’octroi du statut de réfugié au regroupant et avant l’introduction d’une demande de regroupement familial.

1. Observations liminaires

24. L’article 1^er de la directive 2003/86 définit le but de cette directive comme étant de fixer les conditions dans lesquelles est exercé le droit au regroupement familial dont disposent les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres.

25. Il ressort du considérant 2 de la directive 2003/86 que les mesures concernant le regroupement familial devraient être adoptées en conformité avec l’obligation de protection de la famille et de respect de la vie familiale qui est consacrée dans de nombreux instruments du droit international. En outre, il est de jurisprudence constante que cette directive doit être interprétée et appliquée à la lumière de l’article 7 et de l’article 24, paragraphes 2 et 3, de la charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »). C’est ce qui ressort également des termes du considérant 2 et de l’article 5, paragraphe 5, de ladite directive, qui imposent aux États membres d’examiner les demandes de regroupement familial dans l’intérêt des enfants concernés et dans le souci de favoriser la vie familiale. La Cour a souligné que l’article 24, paragraphe 2, de la Charte exige que, dans tous les actes relatifs aux enfants, notamment ceux accomplis par les États membres
lors de l’application de la même directive, l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale (12).

26. Il est également de jurisprudence constante que l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/86 impose aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’il leur impose, dans les hypothèses déterminées par cette directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation à cet égard (13).

27. Partant, l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), de la directive 2003/86, qui fait l’objet de la présente demande de décision préjudicielle, prévoit notamment que les États membres autorisent l’entrée et le séjour des enfants mineurs du regroupant, lorsque celui-ci a le droit de garde et en a la charge, sous réserve du respect du chapitre IV de cette directive, lequel subordonne à un certain nombre de conditions l’exercice du droit au regroupement familial (14), ainsi que de
l’article 16 de ladite directive. Conformément à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la même directive, les enfants mineurs doivent être d’un âge inférieur à la majorité légale de l’État membre concerné et ne pas être mariés.

28. Dans son arrêt État belge, la Cour a jugé que l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2003/86 ne précise pas le moment auquel il convient de se référer pour apprécier la condition relative à la qualité de mineur des enfants, ni n’opère de renvoi au droit des États membres. Partant, l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), de cette directive doit trouver, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme, et les États membres ne sont pas libres de
fixer le moment auquel il convient de se référer pour apprécier l’âge du demandeur au sens de cette disposition (15).

29. Il ressort de la demande de décision préjudicielle que, si le droit allemand n’exige pas qu’un enfant soit mineur à la date d’adoption de la décision sur la demande de regroupement familial, l’enfant doit l’être lors de l’introduction de la demande de visa et de l’obtention par son parent du permis de séjour ouvrant droit au regroupement familial.

30. Par conséquent, conformément au droit allemand, XC devait encore être mineure le 10 août 2017, date à laquelle elle a introduit une demande de visa auprès du consulat général, ainsi qu’au cours du mois de septembre 2017, lorsque son père a obtenu un permis de séjour au titre de l’article 25, paragraphe 2, de l’AufenthG. Étant donné qu’elle est née le 1^er janvier 1999, XC n’était pas mineure à ces deux dates. XC était toutefois mineure lorsque son père a introduit une demande d’asile au
mois d’avril 2016. Ce n’est que si elle peut se prévaloir de l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), de la directive 2003/86, dans la mesure où sa qualité de mineure doit être déterminée à la date à laquelle son père a demandé l’asile, qu’elle peut obtenir une suite favorable dans la procédure devant la juridiction de renvoi.

31. La procédure devant la juridiction de renvoi pose donc la question de savoir à quel moment la qualité de mineur de l’enfant d’un demandeur d’asile qui s’est vu octroyer ultérieurement le statut de réfugié doit être déterminée en application de l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), de la directive 2003/86.

32. Afin de répondre à cette question, il convient d’examiner les considérations pertinentes des arrêts A et S et État belge, auxquels la juridiction de renvoi se réfère abondamment. Les observations écrites et les réponses aux questions, déposées à la Cour, montrent une tendance à considérer que ces affaires sont, au mieux, fondées sur des faits et/ou des dispositions juridiques différents, qui donnent ainsi lieu à des résultats juridiques différents ou, au pire, incohérents.

2. L’arrêt A et S

33. La fille d’A et de S était arrivée comme mineure non accompagnée aux Pays-Bas, où elle avait introduit une demande d’asile. Avant d’obtenir un permis de séjour au titre de l’asile, elle était devenue majeure. Dans un délai de deux mois à dater de l’octroi de l’asile, la fille d’A et de S avait introduit une demande de permis de séjour temporaire pour ses parents et ses trois frères mineurs au titre du regroupement familial. Les autorités néerlandaises avaient rejeté sa demande de
regroupement familial, au motif qu’elle n’était pas mineure à la date d’introduction de cette demande.

34. Dans cette affaire, la juridiction de renvoi avait demandé l’interprétation de l’article 2, sous f), de la directive 2003/86 (16), lequel définit la notion de « mineur non accompagné » employée à l’article 10, paragraphe 3, sous a), de cette directive. L’article 10, paragraphe 3, sous a), de ladite directive prévoit, en substance, que, si le réfugié est un « mineur non accompagné », les États membres autorisent l’entrée et le séjour aux fins du regroupement familial de ses ascendants
directs au premier degré sans que soient appliquées les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 2, sous a), de cette même directive. La Cour a été invitée à répondre à la question de savoir, en substance, si l’article 2, initio et sous f), de la directive 2003/86 doit être interprété en ce sens que doit être qualifié de « mineur », au sens de cette disposition, un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride qui était âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire d’un État
membre et de l’introduction de sa demande d’asile dans cet État, mais qui, au cours de la procédure d’asile, atteint l’âge de la majorité et se voit, par la suite, accorder l’asile avec effet rétroactif à la date de sa demande.

35. La Cour avait répondu par l’affirmative à cette question.

36. Après avoir relevé que ni l’article 2, sous f), de la directive 2003/86 ni l’article 10, paragraphe 3, sous a), de cette directive ne renvoient au droit national, en sorte qu’ils doivent trouver, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme, la Cour a considéré que l’article 10, paragraphe 3, sous a), de ladite directive impose aux États membres une obligation positive précise, à laquelle correspond un droit clairement défini. Il leur fait obligation, dans l’hypothèse
déterminée par cette disposition, d’autoriser le regroupement familial des ascendants directs au premier degré du regroupant sans disposer d’une marge d’appréciation en la matière (17). En outre, la Cour a relevé que la directive 2003/86 poursuit non seulement, de manière générale, l’objectif de favoriser le regroupement familial et d’accorder une protection aux ressortissants de pays tiers, notamment aux mineurs, mais son article 10, paragraphe 3, sous a), vise spécifiquement à offrir une
protection accrue à ceux des réfugiés qui ont la qualité de mineurs non accompagnés (18). La Cour a jugé que, si la directive 2003/86 ne détermine pas expressément le moment auquel le réfugié doit être mineur afin de bénéficier du droit au regroupement familial visé à son article 10, paragraphe 3, sous a), il résulte toutefois de la finalité de cette disposition et de l’absence de tout renvoi au droit national à cet égard que cette question ne saurait être laissée à l’appréciation de chaque État
membre (19).

37. Après avoir reconnu que la possibilité pour un demandeur d’asile d’introduire une demande de regroupement familial sur le fondement de la directive 2003/86 est soumise, conformément à l’article 3, paragraphe 2, sous a), de cette directive, à la condition que sa demande d’asile ait déjà fait l’objet d’une décision définitive positive (20), la Cour a souligné que la reconnaissance du statut de réfugié est un acte déclaratif (21) et que tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui a
introduit une demande de protection internationale et qui remplit les conditions matérielles prévues par le chapitre III de la directive 2011/95 bénéficie d’un droit subjectif à ce que lui soit reconnu ce statut avant qu’une quelconque décision formelle ait été adoptée. Partant, la Cour a considéré, entre autres, que faire dépendre le droit au regroupement familial visé à l’article 10, paragraphe 3, sous a), de la directive 2003/86 du moment où l’autorité nationale compétente adopte formellement la
décision reconnaissant la qualité de réfugié à la personne concernée et, dès lors, de la plus ou moins grande célérité avec laquelle cette autorité traite la demande de protection internationale remettrait en cause l’effet utile de cette disposition. Cette mesure irait à l’encontre non seulement de l’objectif de cette directive, qui est de favoriser le regroupement familial et d’accorder, à cet égard, une protection particulière aux réfugiés, notamment aux mineurs non accompagnés, mais également des
principes d’égalité de traitement et de sécurité juridique (22).

38. À l’inverse, selon la Cour, retenir la date d’introduction de la demande de protection internationale par la fille d’A et de S comme point de référence pour apprécier l’âge d’un réfugié aux fins de l’application de l’article 10, paragraphe 3, sous a), de la directive 2003/86 permet de garantir un traitement identique et prévisible à tous les demandeurs se trouvant chronologiquement dans la même situation, en assurant que le succès de la demande de regroupement familial dépend principalement
de circonstances imputables au demandeur et non pas à l’administration, telles que la durée de traitement de telles demandes (23). Partant, la Cour a considéré que, dans une telle situation, la demande de regroupement familial formulée sur le fondement de l’article 10, paragraphe 3, sous a), de cette directive doit, en principe, être introduite dans un délai de trois mois à dater du jour où le mineur concerné s’est vu reconnaître la qualité de réfugié (24).

3. L’arrêt État belge

39. Au point 47 de l’arrêt État belge, qui portait sur la qualité de mineurs des enfants d’un réfugié, la Cour a notamment interprété l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), de la directive 2003/86, disposition à laquelle se réfère la première question de la juridiction de renvoi.

40. Dans cette affaire, la Cour a jugé que la date à laquelle il convient de se référer pour déterminer si un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride non marié est un enfant mineur est celle à laquelle est présentée la demande d’entrée et de séjour aux fins du regroupement familial pour enfants mineurs, et non celle à laquelle il est statué sur cette demande. Selon la Cour, il ne serait conforme ni aux objectifs poursuivis par la directive 2003/86 ni aux exigences découlant de l’article 7
et de l’article 24, paragraphe 2, de la Charte de retenir la date à laquelle l’autorité compétente de l’État membre concerné statue sur la demande d’entrée et de séjour sur le territoire de cet État aux fins du regroupement familial pour établir l’âge du demandeur aux fins de l’application de l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), de la directive 2003/86. Les autorités et juridictions nationales compétentes ne seraient sinon pas incitées à traiter les requêtes des mineurs avec l’urgence
nécessaire pour tenir compte de leur vulnérabilité et pourraient ainsi mettre en péril les droits au regroupement familial de ces mineurs (25).

41. Il s’ensuit que la Cour n’a pas admis que le droit au regroupement familial à l’égard des enfants mineurs de ressortissants ou de réfugiés de pays tiers puisse être nié ou érodé en raison du laps de temps écoulé entre l’introduction de la demande de regroupement familial et la décision des autorités ou des juridictions nationales compétentes à cet égard (26).

4. Analyse et application de la jurisprudence aux faits du litige au principal

42. Il ressort clairement des arrêts A et S et État belge que la Cour a, de manière cohérente, garanti que le droit au regroupement familial pour les enfants mineurs ne peut pas s’éroder au fil du temps nécessaire pour statuer sur les demandes de protection internationale ou de regroupement familial. En outre, dans son arrêt A et S, la Cour a souligné le caractère déclaratif d’une décision de reconnaissance du statut de réfugié et, nonobstant le libellé de l’article 3, paragraphe 2, sous a), de
la directive 2003/86, a assuré la sauvegarde du droit au regroupement familial des demandeurs d’asile qui se voient octroyer ultérieurement le statut de réfugié.

43. Les arrêts en question révèlent toutefois deux moments différents auxquels la qualité de mineur peut être déterminée. Il ressort de l’arrêt A et S que la qualité de mineur doit être appréciée à la date d’introduction de la demande d’asile du regroupant, tandis que, dans l’arrêt État belge, c’est la date du dépôt de la demande de regroupement familial qui a été jugée appropriée.

44. Dans ses observations écrites, le gouvernement italien propose d’opérer une distinction entre les faits à l’origine de l’arrêt A et S et ceux de l’affaire au principal. Il accorde une importance considérable au fait que cette affaire concernait un refugié qui était un mineur non accompagné et au traitement favorable accordé à de telles personnes en vertu de l’article 10, paragraphe 3, sous a), de la directive 2003/86. Par conséquent, ce gouvernement a considéré que l’arrêt A et S ne
s’appliquait pas aux faits au principal, contrairement à l’arrêt État belge. La juridiction de renvoi et le gouvernement allemand adoptent une approche plus nuancée et attendent des éclaircissements de la part de la Cour.

45. La Commission, en revanche, considère que la solution retenue par la Cour dans son arrêt A et S s’applique aux faits au principal, étant donné que l’enfant d’un demandeur d’asile ne peut introduire une demande de regroupement familial sur le fondement de l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), de la directive 2003/86 que lorsque la demande d’octroi du statut de réfugié du demandeur d’asile a déjà fait l’objet d’une décision positive définitive (27). De l’avis de la Commission,
dans un cas tel que celui de la procédure au principal, il n’y aurait pas lieu non plus de se fonder sur la date d’introduction de la demande de regroupement familial, dès lors que cela ne serait compatible ni avec les objectifs de la directive 2003/86, ni avec les exigences découlant de l’article 7 et de l’article 24, paragraphe 2, de la Charte, ni avec les principes d’égalité de traitement et de sécurité juridique.

46. Je partage l’avis de la Commission.

47. Premièrement, étant donné que la reconnaissance du statut de réfugié est un acte déclaratif et qu’un réfugié dispose d’un droit subjectif à être reconnu comme tel à compter de la date de sa demande d’octroi de ce statut, je considère que si l’appréciation de la qualité de mineur et le droit au regroupement familial au titre de l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), de la directive 2003/86, venaient à dépendre, notamment, du moment auquel l’autorité nationale compétente octroie
le statut de réfugié au regroupant, il y aurait atteinte à l’effet utile de cette disposition, aux objectifs de cette directive, aux exigences de l’article 7 et de l’article 24, paragraphe 2, de la Charte, ainsi qu’aux principes d’égalité de traitement et de sécurité juridique.

48. Deuxièmement, si les observations du gouvernement italien relatives aux conditions favorables accordées aux mineurs non accompagnés (28) par l’article 10, paragraphe 3, sous a), de la directive 2003/86, tel qu’interprété par la Cour dans son arrêt A et S, sont sans aucun doute exactes, elles méconnaissent que cette directive accorde des conditions plus favorables à d’autres réfugiés en ce qui concerne l’exercice du droit au regroupement familial, afin de tenir compte de la situation de
vulnérabilité dans laquelle ceux-ci se trouvent.

49. En effet, un chapitre entier de la directive 2003/86, à savoir son chapitre V, intitulé « Regroupement familial des réfugiés », y est consacré (29). Partant, afin de faciliter le regroupement familial des réfugiés, les dispositions du chapitre V de cette directive prévoient une série d’importantes dérogations à certaines exigences autrement applicables. À cet égard, j’ajouterais que l’article 10, paragraphe 3, sous a), de ladite directive relève lui-même du chapitre V de cette même
directive.

50. Les conditions plus favorables prévues au chapitre V de la directive 2003/86 s’étendent, notamment, aux membres de la famille visés à l’article 4, paragraphe 1, de cette directive, y compris donc aux enfants mineurs de réfugiés (30). L’article 12, paragraphe 1, de ladite directive, par exemple, dispose que les États membres ne peuvent pas imposer au réfugié ou aux membres de sa famille de fournir, en ce qui concerne les demandes relatives, entre autres, au conjoint ou aux enfants mineurs
visés à l’article 4, paragraphe 1, de cette même directive, des éléments de preuve attestant qu’il répond aux conditions visées à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/86 s’agissant du logement, de l’assurance maladie, et de ressources stables et régulières (31). En outre, aux termes de l’article 12, paragraphe 2, de cette directive, par dérogation à l’article 8 de ladite directive, les États membres n’imposent pas au réfugié d’avoir séjourné sur leur territoire pendant un certain temps
avant de se faire rejoindre par des membres de sa famille.

51. Il s’ensuit que rien dans la directive 2003/86 et, en particulier, dans son chapitre V ne permet de limiter l’application du raisonnement de l’arrêt A et S aux réfugiés mineurs non accompagnés.

52. Troisièmement, nonobstant le fait que, dans le cadre de l’interprétation et de l’application de la directive 2003/86, l’arrêt État belge exige une égalité et une équité procédurales afin de garantir le respect de la vie familiale en vertu de l’article 7 de la Charte ainsi que des droits de l’enfant au titre de l’article 24, paragraphe 2, de cette Charte, la solution retenue dans cette affaire doit être lue à la lumière des faits portés devant la juridiction de renvoi et du raisonnement
sous-tendant cette solution.

53. À cet égard, je souligne que l’arrêt État belge se limite à constater que le père des enfants mineurs en cause était un réfugié. Cet arrêt n’indique pas quand cette personne a demandé le statut de réfugié ni quand elle l’a obtenu. Par ailleurs, les motifs de la Cour et le dispositif de cet arrêt s’appliquent également aux enfants de ressortissants de pays tiers et aux réfugiés. Par conséquent, l’arrêt de la Cour n’interprète ni ne se fonde sur aucune des nombreuses dispositions de la
directive 2003/86 qui octroient des conditions plus favorables aux réfugiés. Cet arrêt ne traite pas non plus de la situation particulière ou du « vide juridique » concernant les réfugiés qui cherchent à bénéficier du droit au regroupement familial (32) dans l’attente du traitement de leur demande d’asile.

54. Il s’ensuit que la date pertinente, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), de la directive 2003/86, pour apprécier si l’enfant d’un réfugié est mineur au sens de cette disposition est celle de la demande d’asile du regroupant (33).

55. En appliquant cette approche aux faits de la procédure au principal, XC et son père auraient eu droit au regroupement familial, en application de l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), de la directive 2003/86, au mois d’avril 2016, lorsque celui-ci a introduit une demande d’asile, et ce compte tenu de l’âge de XC à cette date et du caractère déclaratif de la reconnaissance de son statut de réfugié. À la lumière de l’arrêt A et S, il serait illicite d’apprécier sa qualité de
mineure au moment où son père s’est vu reconnaître le statut de réfugié, en le considérant comme étant un moment distinct de celui où ce statut est né. S’il en allait autrement, le droit au regroupement familial pourrait dépendre de circonstances aléatoires et imprévisibles, totalement imputables aux autorités et juridictions nationales compétentes de l’État membre concerné, et des différences importantes dans le traitement des demandes de regroupement familial pourraient surgir entre États membres
et au sein d’un seul et même État membre (34). Un tel procédé serait contraire à l’article 7 et à l’article 24, paragraphe 2, de la Charte.

56. L’on peut également observer que XC a demandé le regroupement familial avec son père un mois après que celui-ci s’est vu octroyer le statut de réfugié, et donc bel et bien dans le délai de trois mois indiqué par la Cour au point 61 de l’arrêt A et S.

57. Au vu de ce qui précède, j’estime que la réponse à la première question est que l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), de la directive 2003/86 doit être interprété en ce sens que l’enfant d’un regroupant bénéficiant du statut de réfugié est mineur au sens de cette disposition s’il l’était au moment où le regroupant a introduit sa demande d’asile, mais est devenu majeur avant que le regroupant n’obtienne le statut de réfugié, à condition qu’une demande de regroupement familial
ait été introduite dans les trois mois suivant la reconnaissance du statut de réfugié au regroupant.

B. Sur la seconde question préjudicielle

58. Par sa seconde question, la juridiction de renvoi s’interroge sur le contenu de la notion de « vie [...] familiale effective » figurant à l’article 16, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/86.

59. La directive 2003/86 ne définit pas cette notion. L’article 16, paragraphe 1, sous b), de cette directive ne renvoie pas non plus au droit des États membres pour en déterminer le sens et la portée. Conformément aux exigences de l’application uniforme du droit de l’Union et du principe d’égalité, l’article 16, paragraphe 1, sous b), de ladite directive doit trouver, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme. Une telle interprétation doit tenir compte, notamment, du contexte
dans lequel s’inscrit cette disposition ainsi que de l’objectif poursuivi par la réglementation concernée (35).

60. Les États membres peuvent (36) exiger plus que l’existence d’un lien entre le parent et l’enfant. L’article 16, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/86 serait sinon superflu, dans la mesure où suffiraient les termes de l’article 4, paragraphe 1, de cette directive, qui se réfèrent aux « enfants mineurs » du regroupant. En outre, étant donné que l’article 16, paragraphe 1, sous b), de ladite directive fait référence à une vie conjugale ou familiale effective, le champ d’application de
cette disposition ne se limite pas à traiter la question des mariages de complaisance, spécifiquement abordée à l’article 16, paragraphes 2 et 4, de la même directive (37).

61. Par analogie avec l’article 16, paragraphe 2, sous b), de la directive 2003/86, il apparaît que les États membres peuvent rejeter une demande de regroupement familial au titre de l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), de cette directive, lorsque la demande est introduite « uniquement » pour permettre à l’enfant concerné d’entrer ou de séjourner dans un État membre et qu’il n’existe aucune intention de poursuivre une vie familiale effective (38). L’article 16, paragraphe 2,
sous b), de ladite directive vise donc, selon moi, à empêcher l’octroi de droits au titre de cette même directive en cas d’abus ou de fraude (39).

62. Conformément à l’article 17 de la directive 2003/86, lorsqu’un État membre rejette une demande de regroupement familial, il doit examiner la situation des membres de la famille concernés au cas par cas, en procédant à une appréciation équilibrée, proportionnée et raisonnable de l’ensemble des éléments susceptibles d’être pris en considération dans ce contexte. Ainsi qu’il ressort du considérant 2 de cette directive, les mesures concernant le regroupement familial, y compris celles prévues à
l’article 16 de ladite directive, doivent respecter les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 7 et par l’article 24, paragraphes 2 et 3, de la Charte (40). L’article 18 de la directive 2003/86 prévoit également que le regroupant et sa famille ont le droit de contester en justice le rejet d’une demande de regroupement familial.

63. Abstraction faite de ce que, conformément au considérant 8 de la directive 2003/86, il y a lieu de prêter une attention particulière à la situation des réfugiés, et par conséquent au fait que XC et son père n’ont pas pu, pendant un laps de temps considérable, mener une vie familiale « normale », j’estime qu’il serait inapproprié et excessif (41) d’exiger que ces personnes cohabitent au sein d’un seul foyer ou vivent sous le même toit pour pouvoir bénéficier du regroupement familial. Par
ailleurs, XC et son père peuvent n’être pas tenus de se prêter un soutien financier mutuel, dès lors qu’il est possible qu’ils n’en aient pas les moyens matériels. Bien que le regroupement familial « [soit] un moyen nécessaire pour permettre la vie en famille » (42), la directive 2003/86 n’impose aucun modèle ou norme concernant la configuration de cette vie familiale, mais exige simplement qu’elle soit « effective ». À mon avis, il faut se garder d’une évaluation trop subjective de ce qui constitue
un lien familial « effectif » ou une vie familiale « normale » et se concentrer plutôt sur l’objectif de l’article 16, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/86, qui est d’empêcher que cette directive soit utilisée pour faciliter les abus ou les fraudes.

64. En tout état de cause, il est tout à fait « normal » que de jeunes adultes vivent séparément de leurs parents et des autres membres de leur famille. À cet égard, je considère que, étant donné que XC et son père vivent séparément, des visites occasionnelles et des contacts réguliers de quelque nature que ce soit (43) peuvent suffire pour permettre à ces derniers de (re)construire ou de (re)commencer leur vie familiale. Ces visites ou contacts doivent être d’une intensité telle qu’ils
« contribue[nt] à la création d’une stabilité socioculturelle facilitant l’intégration des ressortissants de pays tiers dans [l’État membre] » (44).

65. À la lumière de ce qui précède, je considère que la réponse à la seconde question est que la seule relation juridique de filiation ne suffit pas à établir une vie familiale effective, conformément à l’article 16, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/86. Lorsque le regroupement familial est demandé à l’égard d’un enfant mineur qui est devenu majeur entre-temps, le regroupant et son enfant ne sont pas tenus de cohabiter au sein d’un même foyer ou de vivre sous le même toit. Des visites
occasionnelles et des contacts réguliers, de quelque nature que ce soit, qui leur permettent de (re)construire ou de (re)commencer leur vie familiale suffisent.

VI. Conclusion

66. Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne) de la manière suivante :

1) L’article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial doit être interprété en ce sens que l’enfant d’un regroupant ayant obtenu le statut de réfugié est mineur au sens de cette disposition s’il l’était au moment où le regroupant a présenté sa demande d’asile, mais est devenu majeur avant que le regroupant n’obtienne le statut de réfugié, à condition qu’une demande de regroupement familial ait été introduite
dans un délai de trois mois à dater de l’octroi du statut de réfugié au regroupant.

2) La seule relation juridique de filiation ne suffit pas à établir un lien familial effectif, au sens de l’article 16, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/86. Lorsque le regroupement familial est demandé à l’égard d’un enfant mineur qui est devenu majeur entre-temps, le regroupant et son enfant ne sont pas tenus de cohabiter au sein d’un même foyer ou de vivre sous le même toit. Des visites occasionnelles et des contacts réguliers, de quelque nature que ce soit, qui leur permettent de
(re)construire ou de (re)commencer leur vie familiale suffisent.

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1 Langue originale : l’anglais.

2 JO 2003, L 251, p. 12.

3 BGBl. 2008 I, p. 162.

4 BGBl. 2020 I, p. 166.

5 C‑550/16, ci-après l’« arrêt A et S », EU:C:2018:248.

6 Selon la juridiction de renvoi, en vertu de sa jurisprudence constante relative à l’article 32 de l’AufenthG, s’il n’est pas nécessaire qu’un enfant soit mineur au moment de la délivrance du visa aux fins du regroupement familial, il doit toutefois encore l’être au moment où il introduit sa demande. En outre, il doit également être mineur au moment où le parent reçoit le permis de séjour à durée limitée ouvrant droit au regroupement familial – en l’espèce, un permis de séjour temporaire en
tant que réfugié reconnu comme tel : dispositions combinées de l’article 32, paragraphe 1, point 2, et de l’article 25, paragraphe 2, première phrase, premier cas de figure, de l’AufenthG. La juridiction de renvoi a indiqué que « l’article 32, paragraphe 1, de l’AufenthG réglemente le regroupement familial des enfants non seulement avec des réfugiés reconnus comme tels, mais également avec tous les autres étrangers ayant le droit de séjourner en Allemagne ; seul le regroupement familial des enfants
avec des bénéficiaires de la protection subsidiaire est exclu. Puisque la condition d’“enfant mineur célibataire” s’applique de la même manière à toutes les variantes de regroupement familial d’enfants énumérées aux points 1 à 7, la date pertinente aux fins de l’appréciation de la minorité ne peut être déterminée, conformément au droit national applicable, que de manière uniforme. Or, la seule date uniforme appropriée envisageable pour l’ensemble des cas de figure est celle de la demande de visa aux
fins du regroupement familial ».

7 La juridiction de renvoi estime possible que la Cour se soit référée à cet élément pour renforcer son propos.

8 C‑133/19, C‑136/19 et C‑137/19, ci-après l’« arrêt État belge », EU:C:2020:577.

9 Bien que la première question vise l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), de la directive 2003/86, le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale) a fait référence, dans ce contexte, à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous b), de cette directive. Il a également fait référence à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous b) à d), de ladite directive en ce qui concerne sa seconde question. Néanmoins, pour les raisons exposées plus loin dans les présentes
conclusions, ma réponse à la première question préjudicielle se limitera à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), de la même directive. Étant donné que la mère de XC est décédée, c’est cette disposition qui semble pertinente. Par ailleurs, je considère que, quelle que soit la disposition de l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous b) à d), de la directive 2003/86 qui s’applique aux faits, ma réponse à la première question concernant la date pertinente serait la même, dès lors que
les points b) à d) susmentionnés visent tous les « enfants mineurs ». Dans ce contexte, je me réfère au considérant 9 de cette directive, aux termes duquel « [l]e regroupement familial devrait viser, en tout état de cause, les membres de la famille nucléaire, c’est-à-dire le conjoint et les enfants mineurs ».

10 En l’occurrence, son parent.

11 L’on peut observer que la première question ne vise pas le permis de séjour temporaire de trois ans accordé au père de XC en application de l’article 25, paragraphe 2, de l’AufenthG (au mois de septembre 2017), ni les exigences imposées par cette disposition et l’article 32, paragraphe 1, de l’AufenthG. Cela s’explique probablement par le fait que XC a demandé le regroupement familial avec son père avant l’octroi de ce permis (le 10 août 2017) et par la courte période durant laquelle les
faits pertinents se sont déroulés.

12 Arrêt État belge, points 35 et 36 ainsi que jurisprudence citée.

13 Arrêts du 27 juin 2006, Parlement/Conseil (C‑540/03, EU:C:2006:429, point 60), et État belge, point 26.

14 Ces conditions ne font pas l’objet de la présente demande de décision préjudicielle.

15 Les États membres peuvent néanmoins déterminer l’âge de la majorité légale. Voir arrêt État belge, point 29.

16 Aux termes de l’article 2, sous f), de la directive 2003/86, aux fins de cette directive, l’on entend par « mineur non accompagné » « tout ressortissant de pays tiers ou apatride âgé de moins de 18 ans, entrant sur le territoire d’un État membre sans être accompagné d’un adulte qui soit responsable de lui de par la loi ou la coutume, aussi longtemps qu’il n’est pas effectivement pris en charge par une telle personne, ou toute personne mineure qui est laissée seule après être entrée sur le
territoire d’un État membre ».

17 Arrêt A et S, point 43.

18 Arrêt A et S, point 44.

19 Arrêt A et S, point 45.

20 Dans son arrêt A et S (points 51 et 52), la Cour a indiqué que la condition imposée par l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2003/86 s’explique aisément par le fait que, avant l’adoption d’une décision définitive reconnaissant le statut de réfugié, il est impossible de savoir avec certitude si l’intéressé remplit les conditions pour se voir reconnaître le statut de réfugié.

21 Conformément à la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO 2011, L 337, p. 9).

22 Arrêt A et S, points 53 à 55. La Cour a noté que deux réfugiés mineurs non accompagnés de même âge qui ont introduit une demande aux fins de regroupement familial au même moment pourraient être traités différemment en raison de la durée de traitement de leur demande respective. Compte tenu du fait que la durée d’une procédure d’asile peut être significative, faire dépendre le droit au regroupement familial du moment où cette procédure est clôturée serait susceptible de priver une partie
importante des réfugiés qui ont introduit leur demande de protection internationale en tant que mineurs non accompagnés du bénéfice de ce droit et de la protection que l’article 10, paragraphe 3, sous a), de la directive 2003/86 est censé leur conférer. En outre, les autorités nationales ne seraient pas incitées à traiter promptement les demandes de protection internationale émanant de mineurs non accompagnés, contrecarrant ainsi l’objectif poursuivi tant par cette directive que par la
directive 2011/95 d’assurer que, conformément à l’article 24, paragraphe 2, de la Charte, l’intérêt supérieur de l’enfant soit effectivement une considération primordiale pour les États membres lors de l’application de ces directives. Voir arrêt A et S, points 56 à 58. Au point 59 de cet arrêt, la Cour a souligné que, si le droit au regroupement familial visé à l’article 10, paragraphe 3, sous a), de la directive 2003/86 devait dépendre du moment où l’autorité nationale compétente adopte
formellement la décision reconnaissant la qualité de réfugié à la personne concernée, cela « aurait pour conséquence de rendre absolument imprévisible pour un mineur non accompagné ayant introduit une demande de protection internationale le fait de savoir s’il bénéficiera du droit au regroupement familial avec ses parents, ce qui pourrait nuire à la sécurité juridique ».

23 Arrêt A et S, point 60.

24 Arrêt A et S, point 61. La Cour s’est fondée, par analogie, sur la limite d’une durée de trois mois de l’article 12, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2003/86.

25 Arrêt État belge, points 36 et 37. En outre, la Cour a considéré que, si la date de la décision des autorités ou juridictions nationales compétentes sur la demande de regroupement familial était le point de référence pertinent pour déterminer la qualité de mineur d’un enfant, il ne serait pas possible de garantir, conformément aux principes d’égalité de traitement et de sécurité juridique, un traitement identique et prévisible à tous les demandeurs se trouvant chronologiquement dans la même
situation. Une telle interprétation pourrait conduire à des différences importantes dans le traitement des demandes de regroupement familial entre les États membres et, en fait, à l’intérieur d’un seul et même État membre. Voir arrêt État belge, points 42 et 43.

26 Il apparaît que le délai moyen pour statuer sur les litiges en matière de regroupement familial était de trois ans en Belgique. Arrêt État belge, point 40.

27 Voir article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2003/86.

28 Rien ne justifie véritablement de qualifier la situation factuelle de la présente procédure de situation « inverse » de celle ayant donné lieu à l’arrêt A et S. L’article 2, sous f), et, implicitement, l’article 10, paragraphe 3, sous a), de la directive 2003/86 visent spécifiquement les mineurs non accompagnés sur le territoire des États membres, et non ceux des pays tiers. L’article 4, paragraphe 1, de cette directive garantit, notamment, les droits de cette dernière catégorie.

29 Voir également considérant 8 de la directive 2003/86, qui indique que cette directive prévoit des conditions plus favorables aux réfugiés pour l’exercice de leur droit au regroupement familial, à cause des raisons qui les ont contraints à fuir leur pays et qui les empêchent d’y mener une vie en famille normale.

30 L’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/86 prévoit toutefois que les États membres peuvent autoriser le regroupement d’autres membres de la famille non visés à l’article 4 de cette directive s’ils sont à la charge du réfugié. Cette disposition s’applique donc, par exemple, aux personnes autres que le conjoint, les enfants ou les parents du réfugié.

31 Toutefois, conformément à l’article 12, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2003/86, les États membres peuvent exiger du réfugié qu’il remplisse les conditions visées à l’article 7, paragraphe 1, de cette directive si la demande de regroupement familial n’est pas introduite dans un délai de trois mois suivant l’octroi du statut de réfugié.

32 Résultant de l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2003/86.

33 À la lumière de l’arrêt du 9 septembre 2021, Bundesrepublik Deutschland (Membre de la famille) (C‑768/19, EU:C:2021:709, points 48 à 51), il est clair que, si le père de XC avait présenté une demande informelle de protection internationale avant d’introduire une demande formelle, la date de la première demande serait pertinente pour apprécier la qualité de mineure de XC.

34 Arrêt État belge, point 41.

35 Arrêt État belge, point 30 et jurisprudence citée.

36 L’emploi, à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/86, de l’expression « peuvent rejeter une demande d’entrée et de séjour aux fins du regroupement familial » révèle que les États membres jouissent d’un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne le rejet d’une telle demande.

37 En revanche, dans son arrêt du 9 septembre 2021, Bundesrepublik Deutschland (Membre de la famille) (C‑768/19, EU:C:2021:709, points 53 à 59), qui concernait, notamment, l’article 23 de la directive 2011/95 et le maintien de l’unité familiale des membres de la famille des bénéficiaires d’une protection internationale, la Cour a confirmé que l’article 2, sous j), troisième tiret, de cette directive, lu en combinaison avec l’article 23, paragraphe 2, de celle-ci et avec l’article 7 de la
Charte, doit être interprété en ce sens que la notion de « membre de la famille » n’exige pas une reprise effective de la vie familiale entre le parent du bénéficiaire de la protection internationale et son enfant.

38 Dans le cadre de cette appréciation, les États membres pourraient tenir compte du fait que les liens familiaux n’ont été renoués qu’après l’octroi du statut de réfugié au regroupant, alors qu’ils auraient en fait pu l’être avant. Voir, par analogie, article 16, paragraphe 2, sous b), deuxième alinéa, de la directive 2003/86.

39 L’on peut également établir une analogie entre l’article 16, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/86 et l’article 35 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n^o 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE,
90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77). Cette dernière disposition, intitulée « Abus de droit », dispose que « [l]es États membres peuvent adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par la présente directive en cas d’abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance. Toute mesure de cette nature est proportionnée et soumise aux garanties procédurales prévues aux articles 30 et 31 ». Les garanties procédurales exigées par
les articles 30 et 31 de la directive 2004/38 découlent d’un certain nombre de droits fondamentaux garantis notamment par la Charte, tels que son article 41, relatif au droit à une bonne administration, et son article 47, relatif au droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. Outre les dispositions plus spécifiques des articles 17 et 18 de la directive 2003/86, les droits garantis par l’article 47 de la Charte ainsi que le principe de proportionnalité doivent être respectés
lorsqu’un État membre met en œuvre cette directive, notamment son article 16, paragraphe 1, sous b). Par ailleurs, si l’article 41 de la Charte vise notamment les institutions de l’Union et non les États membres, le droit à une bonne administration constitue un principe général du droit de l’Union. Ainsi, dès lors que, dans l’affaire au principal, un État membre met en œuvre le droit de l’Union, les exigences découlant du droit à une bonne administration trouvent à s’appliquer dans le cadre d’une
procédure au titre de l’article 16, paragraphe 1, sous b), de ladite directive ; voir arrêt du 8 mai 2014, N. (C‑604/12, EU:C:2014:302, points 49 et 50).

40 Voir, par analogie, arrêt du 14 mars 2019, Y. Z. e.a. (Fraude dans le regroupement familial) (C‑557/17, EU:C:2019:203, points 51 à 53).

41 Ni le gouvernement italien ni la Commission ne considèrent qu’une telle cohabitation est requise.

42 Voir considérant 4 de la directive 2003/86, qui prévoit que « [l]e regroupement familial est un moyen nécessaire pour permettre la vie en famille. Il contribue à la création d’une stabilité socioculturelle facilitant l’intégration des ressortissants de pays tiers dans les États membres, ce qui permet par ailleurs de promouvoir la cohésion économique et sociale, objectif fondamental de la Communauté énoncé dans le traité ».

43 La régularité de ces visites ou contacts est à apprécier au regard des circonstances matérielles des personnes en question, telles que la distance entre leurs résidences, leurs ressources financières, leurs obligations liées au travail ou aux études, d’autres exigences familiales, etc.

44 Voir considérant 4 de la directive 2003/86.

| CJUE, Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 16 décembre 2021., Bundesrepublik Deutschland contre XC., 16/12/2021, C-279/20

Synthèse

Analyses

Parties

Composition du Tribunal

Origine de la décision

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