Recherche de num_arret:20 date_arret:2021-11-10 dans la jurisprudence francophone

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation... ...T-218/20...2022-01-12T16:30:20.058+01:00 fr fra 2022-04-13T17:57:51.108+02:00 Waseem Alkattan contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 10 novembre 2021.#Waseem Alkattan contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Erreur d’appréciation – Détermination des...

Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Conditions d’admission – Non-inscription sur la... ...T-41/20...Arrêt du Tribunal septième chambre du 10 novembre 2021.#Danilo Di Bernardo contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Conditions d’admission – Non-inscription sur la liste de réserve – Expérience professionnelle insuffisante – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation – Article 2 de l’annexe III du statut...

Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant... ...T-572/20...Amanda Spisto contre Commission européenne Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 10 novembre 2021 Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critère pour l’évaluation de l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 10 novembre 2021.#Amanda...

Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, incluant l’énergie photovoltaïque – Obligation... ...T-678/20... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 10 novembre 2021  *1 « Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, incluant l’énergie photovoltaïque – Obligation d’achat par la loi française de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Rejet d’une plainte – Article 12, paragraphe 1, et article 24, paragraphe 2, du règlement UE 2015/1589 – Champ d’application » Dans l’affaire T‑678/20, Solar Electric...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un panneau de construction –... ...T-193/20... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 10 novembre 2021  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un panneau de construction – Dessin ou modèle antérieur représentant un panneau pour mur antibruit – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Secteur concerné – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Pertinence des produits...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une étiquette – Dessin ou... ...T-443/20... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 10 novembre 2021  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une étiquette – Dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7, paragraphe 1, du règlement CE no 6/2002 – Preuves présentées après l’expiration du délai imparti – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 – Motif de...

Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, incluant l’énergie photovoltaïque – Obligation... ...T-678/20... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 10 novembre 2021  *1 « Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, incluant l’énergie photovoltaïque – Obligation d’achat par la loi française de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Rejet d’une plainte – Article 12, paragraphe 1, et article 24, paragraphe 2, du règlement UE 2015/1589 – Champ d’application » Dans l’affaire T‑678/20, Solar Electric...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20211110-20DA00382...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de désigner avant dire droit un expert pour se prononcer sur l'ampleur de la seconde rechute ayant donné lieu à l'arrêté du 9 octobre 2017 par lequel le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France a déclaré son état consolidé au 2 février 2017 et limité la prise en charge de...

08-01-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20211110-20DA00397...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision n°189/CAB/ad0 du ministre de l'intérieur en date du 7 août 2017 rejetant son recours préalable obligatoire formé le 6 novembre 2015 à l'encontre de la décision n° 66009 GEND/DPMGN/SDC/BDFORM du 14 septembre 2015 lui refusant le certificat de commandant d'unité de gendarmerie et de...

01-09-01 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. 54-04-01-05 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20211110-20DA00964...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du maire d'Hénin-Beaumont du 18 avril 2018 portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre mois. Par un jugement n° 1809661 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...