| CJUE, Arrêt du Tribunal, Waseem Alkattan contre Conseil de l'Union européenne., 10/11/2021, T-218/20

2022-01-12T16:30:20.058+01:00 fr fra 2022-04-13T17:57:51.108+02:00 Waseem Alkattan contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 novembre 2021.#Waseem Alkattan contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Erreur d’appréciation – Détermination des critères d’inscription.#Affaire
T-218/20. Waseem Alkattan contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-218/20 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 novembre 2021 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Erreur d’appréciation – Détermination des critères d’inscription reception-ID: PO-20220413-5133; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules:
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(quatrième chambre) du 10 novembre 2021.#Waseem Alkattan contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Erreur d’appréciation – Détermination des critères d’inscription.#Affaire T-218/20.