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| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre ZX., 21/10/2021, C-282/20
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-282/20... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 octobre 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 6, paragraphe 3 – Droits des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits – Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Législation nationale ne prévoyant pas de voie procédurale pour...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Modalités... ... sont pas établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Article 20, paragraphe 1... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 octobre 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Article 20, paragraphe 1 – Demande d’informations complémentaires par l’État membre du...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...C-432/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 21 octobre 2021 1 Affaire C‑432/20 ZK en présence de Landeshauptmann von Wien demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Wien tribunal administratif de Vienne, Autriche « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Directive 2003/109/CE – Article 9, paragraphe 1, sous c – Perte du statut de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE –... ...C-463/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 21 octobre 2021 1 Affaire C‑463/20 Namur-Est Environnement ASBL contre Région wallonne partie intervenante : Cimenteries CBR SA demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État Belgique « Recours préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences sur l’environnement de certains projets publics et privés – Projet...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...C-80/20... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 octobre 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 167 à 171 et article 178, sous a – Droit à déduction de la TVA – Remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un État membre autre que l’État membre du remboursement – Détention d’une facture – Directive 2008/9/CE – Rejet de la demande de remboursement – “Extourne” de la facture par...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211021-20BX00340...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1803415 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
19-04-01-04-015 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211021-20BX00360...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, à titre principal, la décharge, et à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1700599 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a prononcé la...
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211021-20BX03093...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1901457 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure...
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211021-20BX04086...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1906580 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 21 octobre 2021, 20DA01248
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20211021-20DA01248...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 avril 2017 par lequel le maire de Guines a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Elle demandait également de condamner la commune à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre de son préjudice moral et de 7 815 euros au titre de son préjudice de carrière. Elle...
