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Fonction publique – Fonctionnaires – Personnel de la Commission en service auprès du SEAE – Demande d’assistance – Article 24 du statut –... ...T-219/20...2021-12-20T17:14:11.349+01:00 fr fra 2022-02-14T16:22:16.704+01:00 Affaire T-219/20 Affaire T-219/20 Arrêt du Tribunal première chambre du 13 octobre 2021 Arrêt du Tribunal première chambre du 13 octobre 2021.#JK contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Personnel de la Commission en service auprès du SEAE – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Décision implicite de rejet de la demande – Décision de rejet de la réclamation – Article 90...

Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Suspension de la procédure d’invalidité pendant la procédure disciplinaire –... ...T-22/20... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 13 octobre 2021  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Suspension de la procédure d’invalidité pendant la procédure disciplinaire – Révocation – Procédure d’invalidité devenue sans objet à la suite de la révocation – Recours en annulation – Acte faisant grief – Recevabilité – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation » Dans l’affaire T‑22/20...

Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Suspension de la procédure d’invalidité pendant la procédure disciplinaire –... ...T-22/20... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 13 octobre 2021  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Suspension de la procédure d’invalidité pendant la procédure disciplinaire – Révocation – Procédure d’invalidité devenue sans objet à la suite de la révocation – Recours en annulation – Acte faisant grief – Recevabilité – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation » Dans l’affaire T‑22/20...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une flèche avec aile... ...T-712/20... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 13 octobre 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une flèche avec aile – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant une flèche avec aile – Motif relatif de refus – Rejet partiel de l’opposition – Limitation de la portée de l’opposition dans le cadre du recours devant la chambre de recours – Retrait partiel de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211013-20LY01653...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le préfet du Rhône lui a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1909850 du 19 mai 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211013-20LY02459...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020, notifié le 11 août 2020, par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2004584 du 18 août 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 29 juillet 2020 assignant M. A...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211013-20LY02463...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre au préfet de la Loire, dans le délai d'un mois...

335-01-02-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Demande de titre de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211013-20LY02653...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les refus du préfet de la Côte-d'Or d'enregistrer ses demandes de titre de séjour en qualité d'étudiant. Par un jugement n° 1902433 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2020, M. A..., représenté par Me Clémang, demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211013-20LY03093...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler d'une part, l'arrêté du 19 septembre 2020 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé sa reconduite à la frontière d'office à destination de la Tunisie, d'autre part, l'arrêté du 19 septembre 2020 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2005451 du 24 septembre 2020, le magistrat désigné du...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211013-20LY03402...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 4 octobre 2019 par lesquelles la préfète de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1902939 du 7...