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Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense –... ...T-203/20... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 22 septembre 2021  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Atteinte à la réputation » Dans l’affaire T‑203/20, Maher Al-Imam, demeurant à Damas Syrie, représenté par Me M. Brillat, avocate...

Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/03/AD/18 AD 6 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur... ...T-435/20... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 22 septembre 2021  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/03/AD/18 AD 6 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Pondération des éléments composant une épreuve prévus à l’avis de concours » Dans l’affaire T‑435/20, JR, représentée par Mes L. Levi et A. Champetier...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes de marques de l’Union européenne verbale COLLIBRA et figurative collibra –... ...T-128/20... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 22 septembre 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes de marques de l’Union européenne verbale COLLIBRA et figurative collibra – Marque nationale verbale antérieure Kolibri – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001 » Dans les...

Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Suppression d’une inscription dans le... ... diligence – Articles 20, 24, 27 et 103 du règlement UE 2017/1001 – Articles 3, 7 et 19 du règlement UE... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 22 septembre 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Suppression d’une inscription dans le registre entachée d’une erreur manifeste imputable à l’EUIPO – Marque incluse dans une procédure d’insolvabilité – Enregistrement du transfert de la marque...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative chic ÁGUA ALCALINA 9,5 PH – Marque... ...T-195/20... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 22 septembre 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative chic ÁGUA ALCALINA 9,5 PH – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CHIC BARCELONA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑195/20, Sociedade da Água de Monchique, SA, établie...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense –... ...T-203/20... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 22 septembre 2021  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Atteinte à la réputation » Dans l’affaire T‑203/20, Maher Al-Imam, demeurant à Damas Syrie, représenté par Me M. Brillat, avocate...

Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/03/AD/18 AD 6 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur... ...T-435/20... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 22 septembre 2021  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/03/AD/18 AD 6 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Pondération des éléments composant une épreuve prévus à l’avis de concours » Dans l’affaire T‑435/20, JR, représentée par Mes L. Levi et A. Champetier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210922-20PA00654...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1805710/1-2 du 20 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 février et 11 septembre 2020, M. C..., représenté par Me Philippe...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210922-20PA01128...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris, sous les n°s 1810637/1-1 et 1810638/1-1, de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 et des années 2008 à 2014 et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n°s 1810637/1-1 et 1810638/1-1 du 29...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210922-20PA02104...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Polyanna a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières IRVM, à la contribution exceptionnelle de solidarité CES et aux centimes additionnels CA mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 ainsi que le versement des intérêts de droits afférents aux sommes correspondantes. Par un jugement n° 1900383 du 5 mars 2020, le Tribunal...