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Une partie ne peut légitimement demander qu'un registre des actionnaires soit modifié de manière à ce qu'il contienne des erreurs. SOCIETES... ...C.20.0308.N...N° C.20.0308.N 1. R. V. D. B., 2. E. V. D. B., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre 3. G. V. D. B., 4. M. V. D. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 janvier 2020 par la cour d’appel de Gand. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en...

Eu égard à la finalité de la formalité prévue à l'article 1326 de l'ancien Code civil, la preuve de l'obligation assumée par le débiteur est... ...C.20.0371.N...N° C.20.0371.N VEKEMAN KOEN ARCHITECTENBUREAU, s.r.l., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre P. V. A., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 10 février 2020 par la cour d’appel de Gand. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxation des produits énergétiques... ...C-100/20... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 17, paragraphe 1, sous a – Réductions fiscales sur la consommation de produits énergétiques et d’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie – Réduction facultative – Modalités de restitution de taxes perçues en violation de dispositions du droit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā rajona tiesa. Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive... ...C-144/20... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Articles 32 et 56 – Tarification de l’infrastructure ferroviaire – Indépendance du gestionnaire de l’infrastructure – Fonctions de l’organisme de contrôle – Notion de “compétitivité optimale des segments du marché ferroviaire” – Droit exclusif sur un segment ferroviaire – Opérateur de service public » Dans l’affaire C‑144/20...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité –... ...C-179/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 9 septembre 2021  1 Affaire C‑179/20 Fondul Proprietatea SA contre Guvernul României, SC Complexul Energetic Hunedoara SA, en liquidation, Compania Naţională de Transport al Energiei Electrice “Transelectrica” SA, SC Complexul Energetic Oltenia SA, en présence de Ministerul Economiei, Energiei şi Mediului de Afaceri demande de décision préjudicielle formée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et... ...C-18/20... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 40 – Demande ultérieure – Éléments ou faits nouveaux – Notion – Circonstances déjà existantes avant la clôture définitive d’une procédure ayant pour objet une demande de protection internationale...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sofiyski Rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Article 20, paragraphe 2, sous a, TFUE –... ... préjudiciel – Article 20, paragraphe 2, sous a, TFUE – Article 47, paragraphe 2, de la charte des droits... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 20, paragraphe 2, sous a, TFUE – Article 47, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Règlement CE no 1206/2001 – Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...C-232/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 9 septembre 2021  1 Affaire C‑232/20 NP contre Daimler AG, Mercedes-Benz Werk Berlin demande de décision préjudicielle formée par le Landesarbeitsgericht Berlin‑Brandenburg tribunal supérieur du travail de Berlin-Brandebourg, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Notion de “manière temporaire” au sens de l’article 1er de la directive 2008/104/CE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Fonds européen agricole pour le... ...C-234/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 9 septembre 2021  1 Affaire C‑234/20 SIA „Sātiņi-S” contre Lauku atbalsta dienests demande de décision préjudicielle formée par l’Augstākā tiesa Cour suprême, Lettonie « Renvoi préjudiciel – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Règlement UE no 1305/2013 – Soutien au développement rural – Article 30 – Paiements au titre du réseau Natura 2000...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union... ...C-238/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 9 septembre 2021  1 Affaire C‑238/20 SIA „Sātiņi-S” contre Dabas aizsardzības pārvalde demande de décision préjudicielle formée par l’Augstākā tiesa Cour suprême, Lettonie « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion d’“avantage” – Indemnisation des dommages causés à l’aquaculture par les oiseaux sauvages protégés dans une zone Natura 2000 – Règlement UE...