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Aides d’État – Marché portugais du transport aérien – Aide accordée par le Portugal à TAP en raison de la pandémie de COVID-19 – Prêt d’État... ...T-465/20... ARRÊT DU TRIBUNAL 19 mai 2021  *1 « Aides d’État – Marché portugais du transport aérien – Aide accordée par le Portugal à TAP en raison de la pandémie de COVID-19 – Prêt d’État – Décision de ne pas soulever d’objections – Point 22 des lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Société faisant partie d’un groupe – Difficultés spécifiques et ne résultant pas d’une répartition arbitraire des...

Aides d’État – Espagne – Mesures de recapitalisation visant à soutenir les entreprises systémiques et stratégiques pour l’économie espagnole... ...T-628/20... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 19 mai 2021  *1 Texte rectifié par ordonnance du 11 août 2021 « Aides d’État – Espagne – Mesures de recapitalisation visant à soutenir les entreprises systémiques et stratégiques pour l’économie espagnole face à la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des aides d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre...

Aides d’État – Pays-Bas – Garantie d’État pour des prêts et prêt subordonné de l’État en faveur de KLM dans le cadre de la pandémie de... ...T-643/20... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 19 mai 2021  *1 « Aides d’État – Pays-Bas – Garantie d’État pour des prêts et prêt subordonné de l’État en faveur de KLM dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Aide précédemment octroyée à une autre société du même groupe d’entreprises – Obligation de...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210519-20BX03913...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative Sud Concept a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la communauté d'agglomération Cap Excellence à lui verser la somme de 50 450,21 euros à titre de provision, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Par ordonnance n° 2000719 du 18 novembre 2020, le juge des...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210519-20MA02346...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2001306 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20210519-20NT01141...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le contrat conclu le 23 mars 2018 par la commune d'Angers et l'association UCPA Sport Loisirs relatif à la gestion et l'exploitation de la nouvelle patinoire d'Angers. Par un jugement n° 1804500 du 5 février 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2020, la société Vert Marine, représentée par la SELARL Pierre-Xavier Boyer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20210519-20NT01376...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... et Mme F... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le département du Finistère à indemniser Mme C... A... B... de ses préjudices résultant d'un accident de la circulation dont elle a été victime au Sénégal le 12 juillet 2008, dans le cadre d'un " séjour de rupture ", et de condamner le département du Finistère, avec garantie de son assureur la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales, à leur verser une provision de 50 000 euros en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20210519-20NT01512...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 février 2018 par laquelle la société Enedis a refusé de retirer un transformateur électrique implanté sur leur propriété située 15-17 rue Philippe Vannier à Auray et d'enjoindre à la société Enedis d'enlever, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le transformateur électrique situé sur leur propriété. Par un jugement avant-dire droit n° 1800957 du 16 mars 2020, le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20210519-20NT01640...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler la délibération n° 13 du 5 février 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Trélazé a réduit le montant de ses indemnités de fonction, en deuxième lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté son " recours hiérarchique " du 26 février 2018, en troisième lieu, d'enjoindre à la commune de Trélazé de lui allouer les indemnités de fonctions dues du 31 janvier 2018...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20210519-20NT01706...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du choletais a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner in solidum la Société Ingénierie Nature et Technique SINT et la société Naldeo à lui verser les sommes de 500 000 euros, 54 269,06 euros, et 20 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, au titre, respectivement, des travaux de reprise des désordres affectant la station d'épuration construite à Vezins, des préjudices consécutifs et du trouble de jouissance de l'ouvrage, et...