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Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovaque des services de télécommunication à haut... ...2022-01-19T12:00:00.000Z... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 19 janvier 2022  *1 « Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Arrêt annulant partiellement la décision et réduisant le montant de l’amende infligée – Refus de la Commission de verser des intérêts...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220119-19MA01501...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Suez Eau France et la SAS d'équipement et d'entretien des réseaux communaux ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 60 464,18 euros émis le 8 février 2018 à son encontre par le président de la communauté de communes du Briançonnais et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette...

39-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220119-19MA02454...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Allauch a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal de condamner la compagnie GAN assurances au paiement de la somme de 466 738,53 euros toutes taxes comprises au titre des travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage communal " le Vieux Bassin ", assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2016, de condamner la compagnie GAN assurances au paiement de la...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220119-19MA02506...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS SPT MI a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'université Aix-Marseille à lui verser la somme de 97 614 euros toutes charges comprises en réparation du préjudice résultant de son éviction illégale de la procédure de passation du marché public de travaux relatif à la construction d'un bâtiment pédagogique sur le campus de La Timone à Marseille. Par un jugement n° 1607352 du 2 avril...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220119-19MA02554...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Constructions carnavalesques a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les lots n° 7 et n° 16 du marché n° 16/08 conclus respectivement entre l'Office du tourisme et des congrès de Nice et la société France festivités et entre l'Office du tourisme et des congrès de Nice et la société Carnaval story, le cas échéant avec un effet différé, et de condamner les sociétés France festivités et...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220119-19MA05647...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par jugement n° 1705056 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille, saisi par l'établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités, a annulé le contrat d'exploitation des services ferroviaires régionaux conclu entre lui et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2007/2016 et a ordonné avant dire droit, à la...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220119-19MA05754...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... Carre et le Collectif alétois gestion publique de l'eau actions sur le limouxin et le saint hilairois " Coll Eau ", ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner toute mesure d'instruction visant à obtenir les marchés de travaux et de prestations de service conclus par la commune de Limoux pour le service de l'eau potable, à la...

...2022-01-19T12:00:00.000Z...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10046 F Pourvois n° T 19-10.741 V 19-10.743 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 La société LFP, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 19-10.741 contre un arrêt n° RG 17/08054 rendu le 18...

...2022-01-19T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Sursis à statuer M. CATHALA, président Arrêt n° 100 FS-D Pourvoi n° D 19-12.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 M. J Z, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 19-12.568 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, prud'hommes, dans le litige l'opposant à la société Wimetal, société par actions simplifiée...

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Participation et vote aux décisions collectives - Dérogations statutaires - Résolutions... ...2022-01-19T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 50 FS-D Pourvoi n° T 19-12.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 1°/ M. W H, domicilié Adresse 1, 2°/ M. A H, domicili...