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Article 286, paragraphe 6, TFUE – Violation des obligations découlant de la charge d’un membre de la Cour des comptes européenne – Déchéance... ...C-130/19... ARRÊT DE LA COUR assemblée plénière 30 septembre 2021  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210930-19BX00309...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Pyla Camping a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 mars 2017 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a refusé de lui délivrer un permis d'aménager, ainsi que la décision implicite du maire rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1704051 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210930-19BX00311...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Camping de la Dune a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 mars 2017 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a refusé de lui délivrer un permis d'aménager et, à titre subsidiaire, d'annuler ce même arrêté en tant qu'il s'oppose au nombre maximum de résidences mobiles de loisirs fixé à trente-cinq et rejette son dossier assorti des prescriptions de la commission départementale de la nature, des sites et des...

54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210930-19BX00323...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Village Center a demandé au tribunal administratif de Bordeaux à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 mars 2017 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a refusé de lui délivrer un permis d'aménager ainsi que la décision par laquelle le maire de la commune de La Teste-de-Buch a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 20 mai 2017 et, à titre subsidiaire, d'annuler ce même arrêté en tant qu'il...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210930-19BX01490...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner M. B... D... à verser une amende de 3 750 euros au titre de l'article L. 5337-4 du code des transports pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime, de le condamner à enlever, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et...

60-02-015 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210930-19BX01820...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 775 617,80 euros, majorée des intérêts, en réparation du préjudice matériel et du préjudice moral qu'il a subis à la suite de la mesure de radiation prononcée en 1985 et des décisions de refus de réintégration ultérieures. Par un jugement...

04-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210930-19BX03154...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 19 juin 2017 A... laquelle le président du conseil départemental de l'Aveyron a retiré son agrément d'assistante maternelle, ainsi que la décision du 25 avril 2017 de suspension de cet agrément. A... un jugement n° 1703876 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210930-19BX03912...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner Mme D... B... à une amende pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime, de lui enjoindre de remettre les lieux en l'état sous astreinte et d'autoriser l'État à faire exécuter cette injonction d'office si nécessaire, aux frais de Mme B.... Par un jugement n...

60-03-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes d'imputabilité. - Personnes responsables. - État ou autres collectivités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210930-19BX04573...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et D... E... ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'État à leur verser la somme de 733 428,20 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'erreur commise dans l'élaboration de la carte des aléas portant sur la...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210930-19DA00579...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assorties, à hauteur d'un montant de 247 943 euros, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles...