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Fonction publique – Agents contractuels – Divulgation de données à caractère personnel – Demande d’assistance – Rejet de la demande –... ...T-52/19... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 8 septembre 2021  *1 « Fonction publique – Agents contractuels – Divulgation de données à caractère personnel – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Incompétence de l’auteur de l’acte faisant grief – Acte élaboré et signé par un cabinet d’avocats externe – Responsabilité – Préjudice moral » Dans l’affaire T‑52/19, AH, représenté par Me N. de Montigny, avocate, partie requérante, contre Fondation...

Fonction publique – Agents contractuels – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Recours en annulation – Litispendance – Intérêt à agir –... ...T-630/19...fra 2022-02-02T16:09:28.677+01:00 fr 2022-02-02T16:09:28.677+01:00 Arrêt du Tribunal première chambre du 8 septembre 2021 Fonction publique – Agents contractuels – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Recours en annulation – Litispendance – Intérêt à agir – Recevabilité – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Obligation de motivation – Incompétence de l’auteur de l’acte – Erreur d’appréciation – Responsabilité – Préjudice moral Arrêt du...

Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs – Directive 2006/42/CE – Clause de sauvegarde – Mesure... ...T-152/19... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 8 septembre 2021  *1 « Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs – Directive 2006/42/CE – Clause de sauvegarde – Mesure nationale de retrait du marché et d’interdiction de mise sur le marché d’une machine à relever les quilles et d’un kit complémentaire – Exigences essentielles de santé et de sécurité – Décision de la Commission déclarant la mesure justifiée – Égalité de traitement » Dans...

Fonction publique – Agents contractuels – Divulgation de données à caractère personnel – Demande d’assistance – Rejet de la demande –... ...T-52/19... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 8 septembre 2021  *1 « Fonction publique – Agents contractuels – Divulgation de données à caractère personnel – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Incompétence de l’auteur de l’acte faisant grief – Acte élaboré et signé par un cabinet d’avocats externe – Responsabilité – Préjudice moral » Dans l’affaire T‑52/19, AH, représenté par Me N. de Montigny, avocate, partie requérante, contre Fondation...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.10.240...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10414 F Pourvoi n° Y 19-10.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 1°/ N A, ayant été domicilié Adresse 1, agissant en qualité d apos;ancien mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CFPI et autres, décédé le Date décès 1 2019, 2°/ Mme U A...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.11.588...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10613 F Pourvoi n° P 19-11.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. W B, 2°/ Mme M L, épouse B, domiciliés tous deux Adresse 3, ont formé le pourvoi n° P 19-11.588 contre l apos;arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d apos;appel de...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.11610...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 939 F-D Pourvoi n° N 19-11.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 La commune de Laneuveville-devant-Nancy, représentée par son maire, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 19-11.610 contre le jugement rendu le 5 décembre 2018 par le conseil de prud'hommes de...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.12.793...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10431 F Pourvoi n° Y 19-12.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 Mme L Z, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 19-12.793 contre l apos;arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d apos;appel de Paris pôle 5, chambre 6, dans le litige l apos;opposant à la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.13526...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° V 19-13.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. U V, 2°/ Mme B V, domiciliés tous deux Adresse 1, 3°/ Mme E V, domiciliée Adresse 4, ont formé le pourvoi n° V 19-13.526 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.13.528...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10425 F Pourvoi n° X 19-13.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 M. H W, domicilié Adresse 1 Suisse, a formé le pourvoi n° X 19-13.528 contre l apos;arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d apos;appel de Grenoble chambre commerciale, dans le litige l apos;opposant...