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Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 –... ...C-550/19... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 24 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Mesures visant à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur de la construction dits “fijos de obra” – Notion de “raisons...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Espace naturel protégé de Doñana Espagne – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de... ...C-559/19... ARRÊT DE LA COUR première chambre 24 juin 2021  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Espace naturel protégé de Doñana Espagne – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1, sous b, i, article 5 et article 11, paragraphe 1, paragraphe 3, sous a, c et e, ainsi que paragraphe 4 – Détérioration des masses d’eau souterraines – Absence de caractérisation plus détaillée des...

01-04-03-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210624-19DA02117...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 20 juillet 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable formée le 5 mai 2016, de condamner l'Etat à lui verser les sommes de...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. 39-06 Marchés et contrats... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210624-19DA02170...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés SPIE Batignolles Nord et Noralu, par une requête n° 1701303 ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement la commune de Pont-Sainte-Maxence, M. B... et la société Ingerop à leur verser la somme totale de 1 001 595,94 euros hors taxes, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts moratoires à compter de la transmission...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210624-19DA02763...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MDG Communication a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Creil à lui verser la somme de 39 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la résiliation unilatérale du contrat d'édition et de réalisation de l'agenda annuel de cette commune et de mettre à la charge de celle-ci la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210624-19DA02813...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Lille au versement de la somme de 54 563,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du15 décembre 2016 et capitalisation des intérêts à chaque date anniversaire et de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210624-19LY01316...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération n° 9 du 19 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Givors a donné son accord pour la cession d'une partie des parcelles communales cadastrées AX 56 et AX 61 à l'association Al Nour et pour un règlement en huit annuités du coût du terrain. Par un jugement n° 1700603 du 14 février 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

135-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Compétences transférées. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210624-19LY01372...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération Loire Forez CALF a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire n° 364 émis le 3 décembre 2016 à son encontre par la commune de Bonson mettant à sa charge la somme de 18 594,46 euros. Par un jugement n° 1701968 du 14 février 2019, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête sommaire et des mémoires enregistrés le...

135-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Compétences transférées. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210624-19LY01376...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération Loire Forez CALF a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les titres exécutoires n° 269 et n° 270 émis le 17 octobre 2016 à son encontre par la commune de Bonson mettant à sa charge les sommes de 875 000 euros et de 79 120 euros. Par un jugement n° 1700598 du 14 février 2019, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

26-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Servitudes. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210624-19LY01466...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 8 juillet 2015 par laquelle la communauté de communes des collines du Léman a refusé de déplacer une canalisation, de constater son emprise irrégulière sur sa parcelle cadastrée AH 253, d'ordonner la suppression de cette canalisation et de condamner la communauté de communes des collines du Léman à lui verser une indemnité d'un montant...