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Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal Tax and Chancery Chamber. Renvoi préjudiciel – Harmonisation des... ...C-459/19... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 43 et 44 – Lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel – Lieu des prestations de services de gestion d’investissements reçues par une organisation caritative pour une activité professionnelle non économique de la part de prestataires établis...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en... ...C-488/19... ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Champ d’application – Article 8, paragraphe 1, sous c – Notion de “jugement exécutoire” – Infraction ayant donné lieu à une condamnation prononcée par une juridiction d’un État tiers – Royaume de Norvège – Jugement reconnu et exécuté par l’État d’émission en vertu d’un accord...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la... ...C-585/19... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 mars 2021  *1 Texte rectifié par ordonnance du 15 avril 2021 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 2 – Notion de “temps de travail” – Article 3 – Période minimale de repos journalier – Travailleurs ayant conclu plusieurs contrats de travail avec un même employeur – Application par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE –... ...C-652/19... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 17 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Raisons objectives justifiant un traitement différent des travailleurs à durée déterminée – Directive 98/59/CE – Licenciement collectif – Réglementation nationale relative à la protection à accorder à un travailleur victime d’un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/147/CE –... ...C-900/19... ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Articles 5 et 8 – Interdiction de recourir à toute méthode de capture des oiseaux – Article 9, paragraphe 1 – Autorisation de recourir par dérogation à une telle méthode consacrée par un usage traditionnel – Conditions – Absence d’autre solution satisfaisante – Justification de l’absence d’“autre solution...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Frais de transport – Double allocation pour enfant à charge – Enfant atteint d’une... ...T-585/19...Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Frais de transport – Double allocation pour enfant à charge – Enfant atteint d’une maladie grave – Limitation du bénéfice rétroactif de la prise en charge de ces frais et de cette double allocation – Délai raisonnable – Devoir de sollicitude – Recours en annulation et en indemnité Affaire T-585/19 EJ contre Banque européenne d'investissement Affaire T-585/19 Arrêt du Tribunal première chambre du 17 mars 2021...

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210317-19PA00630...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eliez a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 211 098,63 euros HT au titre des travaux supplémentaires relatifs au lot n° 11 du marché du 4 juin 2010 ayant pour objet la restructuration de la tour A de la base aérienne 117 à Paris 15ème, augmentée des intérêts de retard au taux de 7,15 % à compter du...

36-08-02-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues pour fait de grève. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210317-19PA00669...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 août 2016 par laquelle l'Etablissement public Musée du Louvre a décidé de procéder à une retenue de dix-huit trentièmes sur son traitement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu par l'établissement public le 11 octobre 2016. Par un jugement n...

30-01-03-05 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. Bourses. 30-02-025 Enseignement et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210317-19PA00734...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 novembre 2017 par laquelle le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner l'AEFE à lui verser la somme de 50 244 euros en réparation des préjudices matériels qu'il estime avoir subis du fait du refus...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210317-19PA00739...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E..., en sa qualité de tutrice de son fils, M. D... E..., a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune du Mée-sur-Seine sur la demande de réintégration de son fils dans les effectifs de la commune, formée le 23 avril 2015, ainsi que l'arrêté du 18 février 2014 par lequel le maire de la commune du Mée-sur-Seine a radié M. E... des cadres à compter du 30 mai 2013, d'enjoindre à la commune du Mée-sur-Seine de...