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En cas de pluralité de cautions, si le créancier accorde une remise de dette à l'une d'entre elles, les autres cofidéjusseurs sont libérés... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° C.19.0037.F 1. R. V., 2. INDATORA, société anonyme, dont le siège est établi à Charleroi Mont-sur-Marchienne, clos des Duges, 32, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0871.684.164, demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ING BELGIQUE, société anonyme, dont le...

...C.19.0227.F...N° C.19.0227.F AGENCE DE GARDIENNAGE ET DE SÉCURITÉ PROTECTOR, société anonyme, dont le siège était établi à Bruxelles, Middelweg, 101, précédemment inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0437.027.065, représentée par son ancien liquidateur, Jean Thomas, domicilié à Lessines, rue de la Station, 36, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE BRUXELLES, représentée par son collège des bourgmestre et échevins...

Le tiers affectant qui fournit une sûreté réelle au créancier pour garantir la dette d'autrui n'est pas, contrairement à la caution, tenu... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° C.19.0336.F ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.200.393, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre IKARE, société anonyme en liquidation, dont le siège est établi...

Conformément à l'article 57 de la loi sur les baux à ferme, la notification de la cession du bail doit, à peine d'inexistence, être signifiée... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° C.19.0640.F S. O. X., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. P. C., et 2. I. C., 3. T. C., défendeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de...

Pourvoi – Aides d’État – Secteur du transport aérien – Services d’assistance en escale aux aéroports de Milan-Linate Italie et de... ...C-160/19... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 10 décembre 2020  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Secteur du transport aérien – Services d’assistance en escale aux aéroports de Milan-Linate Italie et de Milan-Malpensa Italie – Injections de capitaux effectuées par le gestionnaire de ces aéroports dans sa filiale détenue à 100 % fournissant ces services – Actionnariat public du gestionnaire – Décision déclarant ces mesures d’aides d’État illégales et incompatibles avec le...

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié... ...C-616/19... ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 décembre 2020  *1 Texte rectifié par ordonnance du 24 mars 2021 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié – Directive 2005/85/CE – Article 25, paragraphe 2 – Motifs d’irrecevabilité – Rejet par un État membre d’une demande de protection internationale comme étant irrecevable en raison de l’octroi antérieur au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Environnement –... ...C-617/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 10 décembre 2020  1 Affaire C‑617/19 Granarolo SpA contre Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero dello Sviluppo Economico, Comitato nazionale per la gestione della Direttiva 2003/87/CE e per il supporto nella gestione delle attività di progetto del protocollo di Kyoto, en présence de E.On Business Solutions Srl...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel –... ...C-620/19... ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 23 – Limitation des droits de la personne concernée – Intérêt financier important – Exécution des demandes de droit civil – Réglementation nationale renvoyant aux dispositions du droit de l’Union – Données fiscales concernant une personne morale – Incompétence de la Cour » Dans l’affaire C‑620/19, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE –... ...C-735/19... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 10 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offre publique d’acquisition – Article 5, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas – Protection des actionnaires minoritaires – Offre obligatoire d’acquisition – Méthode de calcul de la valeur des actions pour déterminer le prix équitable – Pouvoir de modification du prix équitable – Exceptions au mode de calcul standard dans des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...C-774/19... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 44/2001 – Article 15, paragraphe 1 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de “consommateur” – Contrat de jeux de poker conclu en ligne entre une personne physique et un organisateur de jeux de hasard – Personne physique gagnant sa vie aux jeux de poker en ligne – Connaissances possédées par...