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Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2018 – Décision de non-promotion – Article 45 du statut – Obligation de motivation... ...T-605/19...2020-07-09T16:17:32.191+02:00 fr fra 2020-07-21T16:42:10.398+02:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 8 juillet 2020 Arrêt du Tribunal septième chambre du 8 juillet 2020 Arrêt du Tribunal septième chambre du 8 juillet 2020 Affaire T-605/19 Affaire T-605/19 Arrêt du Tribunal septième chambre du 8 juillet 2020.#EP contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2018 – Décision de non-promotion – Article 45 du statut...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation.... ...T-186/19... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 8 juillet 2020  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation » Dans l’affaire T‑186/19, Khaled Zubedi, demeurant à Damas Syrie, représenté par Mme M. Lester, QC, et M. M. O’Kane, solicitor, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. V. Piessevaux et A. Limonet, en qualit...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale mediFLEX easystep – Marque de l’Union... ...T-20/19... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 8 juillet 2020  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale mediFLEX easystep – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Stepeasy – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑20/19, Pablosky, SL, établie à Madrid Espagne, représentée par Me M. Centell, avocate, partie...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative mediFLEX easySTEP – Marque de... ...T-21/19... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 8 juillet 2020  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative mediFLEX easySTEP – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Stepeasy – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑21/19, Pablosky, SL, établie à Madrid Espagne, représentée par Me M. Centell, avocate, partie...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale welmax –... ...T-305/19... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 8 juillet 2020  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale welmax – Marque de l’Union européenne verbale antérieure valmex – Délai de recours devant la chambre de recours – Tardiveté – Point de départ – Notification – Preuve d’un envoi par courrier recommandé – Communication par courriel – Non-respect de l’obligation de paiement de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200708-19LY03954...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... et Mme D... A... épouse E... ont chacun demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 16 septembre 2019 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie les a, respectivement, obligés à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200708-19LY04804...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance du 15 avril 2015, le juge commissaire du tribunal de commerce de Lyon chargé de la procédure de liquidation judiciaire de la société GDM France s'est déclaré incompétent pour statuer sur la créance déclarée par le centre hospitalier de Valence. Il a enjoint au centre hospitalier de saisir la juridiction compétente. Le centre hospitalier de...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200708-19MA00650...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 novembre 2016 par laquelle le président du CNRS l'a placée à compter du 22 septembre 2016, à l'issue de son congé pour accident de travail puis de son congé de maladie ordinaire, dans la catégorie des personnels hors structures CNRS de la délégation Provence et Corse, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200708-19MA00652...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 juin 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1805361 du 10 janvier 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200708-19MA00659...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... M'A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1803354 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...