Recherche de num_arret:19 date_arret:2019-07-17 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 17 juillet 2019, P.19.0655.N
À la suite de l'annulation des articles 6 et 121 de la loi 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° P.19.0655.N LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE FLANDRE OCCIDENTALE, division Furnes, demandeur en règlement de juges, en cause de B. D. D., prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le demandeur sollicite de régler de juges ensuite : - de l'ordonnance rendue le 16 avril 2019 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Furnes ; - du jugement rendu le 8 mai 2019 par le tribunal...
| Belgique, Cour de cassation, 17 juillet 2019, P.19.0686.N
Lorsqu'un étranger en séjour illégal dans le Royaume est détenu sur le fondement de l'article 7, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur... ...'audience tombent un samedi, dimanche ou jour férié, le mémoire devra avoir été déposé au préalable » Cass. 19 mai...N° P.19.0686.N Z. A. O., étranger, détenu, demandeur en cassation, Me Koen Vaneecke, avocat au barreau d'Anvers, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre compétent pour l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pacheco, 44, partie intervenant d'office, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est...
| Belgique, Cour de cassation, 17 juillet 2019, P.19.0732.N
La juridiction d'instruction appelée à statuer dans un bref délai sur le maintien de la détention préventive n'est pas tenue de répondre dans... ... relative à la détention préventive. 1 Voir Cass. 8 mai 2019, RG P.19.0441.F, Pas. 2019, n° 273 et note du...N° P.19.0732.N D. R., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Mes Eline Tritsmans et Louis De Groote, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 juillet 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 17 juillet 2019, 19MA03098
54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification. 54-01-07-05-02 Procédure.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190717-19MA03098...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Toulon a mis fin à son stage pour insuffisance professionnelle et l'a radiée des cadres. Par un jugement n° 1700106 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juillet 2019, 19/03250
...19/03250...COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE ... No RG 19/03250 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD3CZ Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M179 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Q... H... Représentant : Me Sandrine BELTRA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant C/ Mme W... R... Intimée Me Sandrine BELTRA ... ORDONNANCE DE CADUCITE Article 908 du code de procédure civile Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 05.06.2019. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 17 juillet 2019, 19/032501
...19/032501...COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE ... No RG 19/03250 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD3CZ Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M179 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Q... H... Représentant : Me Sandrine BELTRA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant C/ Mme W... R... Intimée Me Sandrine BELTRA ... ORDONNANCE DE CADUCITE Article 908 du code de procédure civile Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 05.06.2019. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juillet 2019, 19/04525
...19/04525...COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE ... No RG 19/04525 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD7CS Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M180 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. T... I... K... F... Représentant : Me Kévin TRAVART de l'AARPI ARCHIPPE TRAVART ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Appelant C/ Mme H... P... L... E... A... épouse DIVORCEE F... Intimée la AARPI ARCHIPPE TRAVART ASSOCIES ... ORDONNANCE DE CADUCITE Article 902 du code de procédure civile Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité qui...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 17 juillet 2019, 19/045251
...19/045251...COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE ... No RG 19/04525 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD7CS Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M180 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. T... I... K... F... Représentant : Me Kévin TRAVART de l'AARPI ARCHIPPE TRAVART etamp; ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Appelant C/ Mme H... P... L... E... A... épouse DIVORCEE F... Intimée la AARPI ARCHIPPE TRAVART etamp; ASSOCIES ... ORDONNANCE DE CADUCITE Article 902 du code de procédure civile Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité qui vous a...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juillet 2019, 19/06011
...19/06011...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ... Chambre 2-3 No RG 19/06011 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEDM6 Ordonnance no 2019/M182 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme I... H... LE TIMBRE SERA REGLE PLUS TARD Représentant : Me Christel THOMAS, avocat au barreau de GRASSE AppelanteM. T... O... Intimé Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de I... B... H..., appelante contre T... O..., intimé Attendu que le...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 17 juillet 2019, 19/060111
...19/060111...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ... Chambre 2-3 No RG 19/06011 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEDM6 Ordonnance no 2019/M182 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme I... H... LE TIMBRE SERA REGLE PLUS TARD Représentant : Me Christel THOMAS, avocat au barreau de GRASSE AppelanteM. T... O... Intimé Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de I... B... H..., appelante contre T... O..., intimé Attendu que le désistement est fait...
