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17/07/2019 | FRANCE | N°19/032501

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 17 juillet 2019, 19/032501


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 19/03250 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD3CZ
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M179

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Q... H...
Représentant : Me Sandrine BELTRA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelant
C/
Mme W... R...

Intimée

Me Sandrine BELTRA
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité qu

i vous a été transmis le 05.06.2019.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de ...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 19/03250 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD3CZ
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M179

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Q... H...
Représentant : Me Sandrine BELTRA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelant
C/
Mme W... R...

Intimée

Me Sandrine BELTRA
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 05.06.2019.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 17.07. 2019

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 19/032501
Date de la décision : 17/07/2019
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-07-17;19.032501 ?
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