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17/07/2019 | FRANCE | N°19/060111

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 17 juillet 2019, 19/060111


COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
Chambre 2-3
No RG 19/06011 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEDM6

Ordonnance no 2019/M182

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

Mme I... H... LE TIMBRE SERA REGLE PLUS TARD
Représentant : Me Christel THOMAS, avocat au barreau de GRASSE

AppelanteM. T... O...

Intimé

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'ap

pel de I... B... H..., appelante contre T... O..., intimé

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que ...

COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
Chambre 2-3
No RG 19/06011 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEDM6

Ordonnance no 2019/M182

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

Mme I... H... LE TIMBRE SERA REGLE PLUS TARD
Représentant : Me Christel THOMAS, avocat au barreau de GRASSE

AppelanteM. T... O...

Intimé

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de I... B... H..., appelante contre T... O..., intimé

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG 19/06011 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEDM6 et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix-en-Provence, le 17.07.2019

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :17.07.2019
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 19/060111
Date de la décision : 17/07/2019
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-07-17;19.060111 ?
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