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Manquement d’État – Article 258 TFUE – Marché d’instruments financiers – Directives 2014/65/UE et UE 2016/1034 – Absence de transposition... ...C-628/18... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 janvier 2021  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Marché d’instruments financiers – Directives 2014/65/UE et UE 2016/1034 – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire » Dans l’affaire C‑628/18, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 et de...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Marché d’instruments financiers – Directive déléguée UE 2017/593 – Absence de transposition et/ou de... ...C-631/18... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 janvier 2021  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Marché d’instruments financiers – Directive déléguée UE 2017/593 – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition » Dans l’affaire C‑631/18, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 8 octobre 2018, Commission européenne, représentée par M. T. Scharf et Mme B. Rous Demiri...

Aides d’État – Formation à la conduite d’engins de chantier en sécurité – Remboursement des formations en France par les organismes... ...T-478/18...Arrêt du Tribunal première chambre du 13 janvier 2021 Arrêt du Tribunal première chambre du 13 janvier 2021 Hacène Bezouaoui et HB Consultant contre Commission européenne Aides d’État – Formation à la conduite d’engins de chantier en sécurité – Remboursement des formations en France par les organismes paritaires collecteurs agréés OPCA – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Contrôle public des ressources Arrêt du...

Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EUIPO/AD/01/17 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la... ...T-548/18... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 13 janvier 2021  *1 « Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EUIPO/AD/01/17 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Composition du jury – Stabilité – Responsabilité » Dans l’affaire T‑548/18, Lars Helbert, demeurant à Alicante Espagne, représenté par Me H. Tettenborn, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union...

...18/05955...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 13 JANVIER 2021 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05955 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5TQC Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL - RG n° F13/03621 APPELANT Monsieur W N Adresse 2 Adresse 2 Représenté par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327 INTIMEE SAS SECURITAS DIRECT Adresse 1 Adresse 1...

...18/18549...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 13 JANVIER 2021 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 18/18549 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6ER4 Décision déférée à la cour : jugement du 15 Juin 2018 - tribunal de commerce de BORDEAUX - RG n° 2017F00696 APPELANTE SCP PIMOUGUET-LEURET-P V prise en la personne de Maître P V en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ESNAULT EUROFRUIT MEDITERRANE ayant son siège social Adresse 3 Localité 2 prise en la...

...18/21979...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 13 JANVIER 2021 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 18/21979 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6QBD Décision déférée à la cour : jugement du 25 septembre 2018 - tribunal de commerce de RENNES - RG n° 2017F00458 APPELANTE SASU SATOV ayant son siège social Adresse 1 Localité 2 N° SIRET : 307 737 379 LA ROCHE SUR YON prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me...

...18/04271...9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N°43 N° RG 18/04271 - N° Portalis DBVL-V-B7C-O6RB SAS SAMSIC 2 C/ Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 JANVIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre...

...18/01172...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JANVIER 2021 N° RG 18/01172 N° Portalis DBV3-V-B7C-SGCY AFFAIRE : O P C/ SAS L'ÉQUIPE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 janvier 2018 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : E N° RG : F 16/00305 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Mélina PEDROLETTI Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN...

...ECLI:FR:CCASS:2021:18.11.660...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président, Décision n° 10030 F Pourvois n° E 18-16.452 W 18-11.660 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 JANVIER 2021 I. La société Ipside, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , anciennement dénommée société Schmit-Chrétien, a formé le pourvoi n° E 18-16.452 contre un arrêt n° RG : 16/05379 rendu le 28 novembre 2017 et...