| CJUE, Arrêt du Tribunal, Hacène Bezouaoui et HB Consultant contre Commission européenne., 13/01/2021, T-478/18

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 janvier 2021 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 janvier 2021 Hacène Bezouaoui et HB Consultant contre Commission européenne Aides d’État – Formation à la conduite d’engins de chantier en sécurité – Remboursement des formations en France par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Contrôle public des ressources Arrêt du Tribunal (première
chambre) du 13 janvier 2021 Affaire T-478/18 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 janvier 2021.#Hacène Bezouaoui et HB Consultant contre Commission européenne.#Aides d’État – Formation à la conduite d’engins de chantier en sécurité – Remboursement des formations en France par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Contrôle public des ressources.#Affaire T-478/18. Arrêt du Tribunal
(première chambre) du 13 janvier 2021.#Hacène Bezouaoui et HB Consultant contre Commission européenne.#Aides d’État – Formation à la conduite d’engins de chantier en sécurité – Remboursement des formations en France par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Contrôle public des ressources.#Affaire T-478/18. Affaire T-478/18 reception-ID: PO-20210723-4241; environment: PROD; CERES: 4.13.3;
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fr fra 2021-07-23T16:54:43.194+02:00