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L’appréciation de la question de savoir si une dérogation a trait à une prescription essentielle du cahier spécial des charges, en sorte... ...C.18.0299.N...N° C.18.0299.N GARAGE DIAS EN ZONEN, s.a., Me Johan Verbist et Me Beatrix Vanlerberghe, avocats à la Cour de cassation, contre COMMUNE DE BEVEREN, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Gand. Le 17 avril 2020, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions...

La question de l'indivisibilité ne se pose que lorsque, dans un litige entre plusieurs parties, une ou plusieurs parties font défaut ou en cas... ...C.18.0345.N...N° C.18.0345.N K S, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. Y. B., 3. G. B., 4. S. B., 5. M.-L. B. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 février 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 17 avril 2020. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport...

Dès lors que la demande tendant à ce qu'une décision judiciaire soit déclarée commune est de nature purement conservatoire et a pour seul... ...C.18.0560.N...N° C.18.0560.N PROVINCIALE ONTWIKKELINGSMAATSCHAPPIJ ANTWERPEN TTG, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre AANNEMINGSBEDRIJF AERTSSEN, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, en présence de SWECO BELGIUM, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 juin 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le premier avocat général Ria...

...2005-18/CA...N°93/CA du Répertoire N° 2005-18/CA; du Greffe Arrêt du 04 juin 2020 AFFAIRE : Société Industrielle de Coton Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu le recours de plein contentieux en date à Cotonou du 27 janvier 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 03 février 2005 sous le numéro 0157/GCS/CA, par lequel la société SINCO S.A. par l’organe de son conseil maître Cyrille DJIKUI, a saisi la Cour suprême d’un recours de plein contentieux contre l’Etat pour voir soit, la société SINCO S.A. déclarée adjudicataire du lot n°3 de la procédure de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Bonn. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...C-301/18... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 4 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2002/65/CE – Contrat de crédit à distance – Droit de rétractation – Conséquences – Article 7, paragraphe 4 – Restitution des prestations perçues – Paiement d’une indemnité de jouissance – Obligation du fournisseur – Exclusion » Dans l’affaire C‑301/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Pourvoi – Aides d’État – Aides présumées – Décision d’engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Injonction de... ...C-456/18... ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 juin 2020  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Aides présumées – Décision d’engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Injonction de suspension des mesures en cause – Conditions de légalité de l’injonction » Dans l’affaire C‑456/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 12 juillet 2018, Hongrie, représentée par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité... ...C-588/18... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Articles 5 et 7 – Repos hebdomadaire – Congé annuel – Congés spéciaux rémunérés permettant de s’absenter du travail pour répondre à des besoins et obligations déterminés » Dans l’affaire C‑588/18, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques à base d’étain, d’huile de soja époxydée et d’esters – Fixation des prix,... ...C-823/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 4 juin 2020  1 Affaire C‑823/18 P Commission européenne contre GEA Group AG « Pourvoi – Ententes – Stabilisants thermiques – Annulation de la décision modifiant l’amende fixée dans la décision initiale de constatation de l’infraction – Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires à l’une des entités composant l’entreprise – Incidence sur la responsabilit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de commerce de Paris. Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants –... ...C-828/18... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Négociation de la vente ou de l’achat de marchandises pour le commettant – Intermédiaire dépourvu de la faculté de modifier les conditions de vente et les prix des marchandises dont il assure la vente » Dans l’affaire C‑828/18, ayant pour objet une demande de...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200604-18DA00001...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1501631 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif d'Amiens...