Recherche de num_arret:18 date_arret:2020-03-19 dans la jurisprudence francophone

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| CJUE, Arrêt de la Cour, Domingo Sánchez Ruiz et Berta Fernández Álvarez e.a. contre Comunidad de Madrid (Servicio Madrileño de Salud)., 19/03/2020, C-103/18

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado Contencioso-Administrativo no 8 de Madrid. Renvoi préjudiciel – Politique... ...C-103/18... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 mars 2020 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée –Clause 5 – Notion de “contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs” – Non-respect par l’employeur du délai légal imparti pour pourvoir définitivement le poste occupé provisoirement par le travailleur à durée déterminée – Prorogation implicite d’année en...

CJUE | 19/03/2020 | Deuxième chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, Komisia za protivodeystvie na koruptsiyata i za otnemane na nezakonno pridobitoto imushtestvo contre BP e.a., 19/03/2020, C-234/18

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ...C-234/18... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 mars 2020 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Procédure de confiscation des avoirs illégalement acquis en l’absence d’une condamnation pénale – Directive 2014/42/UE – Champ d’application – Décision-cadre 2005/212/JAI » Dans l’affaire C‑234/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sofiyski gradski sad tribunal...

CJUE | 19/03/2020 | Troisième chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, PG contre Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal., 19/03/2020, C-406/18

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Politique commune en... ...C-406/18... ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 mars 2020 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Procédures communes pour l’octroi de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46, paragraphe 3 – Examen complet et ex nunc – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Pouvoirs et devoirs de la juridiction de première instance – Absence...

CJUE | 19/03/2020 | Première chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, LH contre Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal., 19/03/2020, C-564/18

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile –... ...C-564/18... ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 mars 2020 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Demande de protection internationale – Article 33, paragraphe 2 – Motifs d’irrecevabilité – Réglementation nationale prévoyant l’irrecevabilité de la demande si le demandeur est arrivé dans l’État membre concerné par un pays où il n’est pas exposé à la...

CJUE | 19/03/2020 | Première chambre

| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 19 mars 2020, 18MA01660

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200319-18MA01660...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL FM Développement a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 692 083 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2009 avec capitalisation, en raison du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité d'un refus de permis de construire. Par un...