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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Passation des... ... – Articles 49 et 56 TFUE – Passation des marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 25 – Sous...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 27 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Passation des marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 25 – Sous-traitance – Réglementation nationale limitant la possibilité de sous-traiter à 30 % du montant total du marché public et interdisant que les prix applicables aux prestations sous-traitées soient...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Mons. Renvoi préjudiciel – Directive 78/660/CEE – Comptes annuels de... ...C-640/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 27 novembre 2019  1 Affaire C‑640/18 Wagram Invest SA contre État belge demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Mons Belgique « Renvoi préjudiciel – Quatrième directive 78/660/CEE – Comptes annuels de certaines formes de sociétés – Principe de l’image fidèle – Article 2, paragraphes 3 à 5 – Achat d’une immobilisation financière par une...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à une opération navale menée en Méditerranée centrale en 2017 par... ...T-31/18...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 27 novembre 2019  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à une opération navale menée en Méditerranée centrale en 2017 par Frontex – Navires déployés – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 1, sous a, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique » Dans l’affaire T‑31/18, Luisa Izuzquiza, demeurant à Madrid...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191127-18PA01197...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 451 euros résultant d'un avis à tiers détenteur émis à son encontre le 14 juin 2016. Par un jugement n° 1618129/2-3 du 15 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 avril et 25 juin 2018, M. A..., représenté par Me E... D..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191127-18PA02066...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Telys a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2014, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1605246/1-3 du 18 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 juin 2018, la SAS Telys, représentée par Mes Jean-LucRaffy et Stéphanie Levassor, demande à la Cour : 1° d'annuler partiellement ce...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191127-18PA02966...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre communal d'action sociale de Villejuif a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'avis rendu le 6 novembre 2015 par le conseil de discipline de recours d'Ile-de-France concernant Mme C... B... et concluant à l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans de celle-ci. Par un jugement n° 1601614/5 du 5 juillet 2018 le Tribunal administratif de Melun a annulé cet avis du 6 novembre 2015. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191127-18PA02980...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SC RC Aulnay 2 a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1716929/1-2 du 11 juillet 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2018, la société RC Aulnay 2, représentée par le Cabinet Fidal, demande à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191127-18PA03084...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Magic Makers a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution en sa faveur d'un crédit d'impôt recherche pour un montant de 20 162 euros au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1713937/2-3 du 13 juillet 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 septembre 2018 et 12 juin 2019, la société Magic Makers, représentée par Me B... A..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191127-18PA03536...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demande au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 mars 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit. Par un jugement n° 1802608 du 29 mai 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2018, M. A..., représenté par Me B... C..., demande à la Cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191127-18PA04025...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1710862/2-3 du 8 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2018, M. E..., représenté par Me C... A..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n...