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Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre en matière délictuelle ou quasi... ...C.18.0248.N...N° C.18.0248.N 1. P. A., et consorts, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. THE LIFE ASSETS FUND PLC, société de droit irlandais, 2. J. B., et consorts, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, … 11. CITY FINANCIAL INVESTMENT COMPANY LIMITED, s.r.l. de droit anglais, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 12. SW1 CAPITAL LP, société de droit étranger, 13. N. E., 14. P. D., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de...

Le juge apprécie souverainement si une obligation légale est une obligation de moyen ou de résultat; la Cour ne peut se borner qu'à vérifier... ...C.18.0302.N...N° C.18.0302.N 1. P. V., 2. UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS SOCIALISTES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. AMLIN EUROPE, s.a., 2. KATHOLIEKE UNIVERSITEIT LEUVEN, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...C-145/18...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 103, paragraphe 2, sous a – Article 311, paragraphe 1, point 2 – Annexe IX, partie A, point 7 – Taux réduit de TVA – Objets d’art – Notion – Photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires – Réglementation nationale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal. Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no... ...C-172/18...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 5 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 97, paragraphe 5 – Compétence judiciaire – Action en contrefaçon – Compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel “le fait de contrefaçon a été commis” – Publicités et offres à la vente affichées sur un site Internet et sur des plateformes de médias sociaux » Dans l’affaire C‑172/18...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE –... ...C-228/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 5 septembre 2019  1 Affaire C‑228/18 Gazdasági Versenyhivatal contre Budapest Bank Nyrt., ING Bank NV Magyarországi Fióktelepe, OTP Bank Nyrt., Kereskedelmi és Hitelbank Zrt., Magyar Külkereskedelmi Bank Zrt., Erste Bank Hungary Zrt., Visa Europe Ltd, MasterCard Europe SA demande de décision préjudicielle formée par la Kúria Cour suprême...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice... ...C-272/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 5 septembre 2019  1 Affaire C‑272/18 Verein für Konsumenteninformation contre TVP Treuhand‑ und Verwaltungsgesellschaft für Publikumsfonds mbH amp; Co. KG demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Exigences techniques et commerciales pour... ...C-28/18...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 5 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros – Règlement UE no 260/2012 – Espace unique de paiement en euros SEPA – Paiement par prélèvement – Article 9, paragraphe 2 – Accessibilité des paiements – Condition de domicile » Dans l’affaire C‑28/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Faune et flore sauvages – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune... ...C-290/18...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 5 septembre 2019 * « Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Faune et flore sauvages – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 4, paragraphe 4 – Annexes I et II – Sites d’importance communautaire – Non-désignation – Zones spéciales de conservation – Mesures nécessaires – Non-adoption » Dans l’affaire C‑290/18, ayant pour objet un recours en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove. Renvoi préjudiciel – Directive 2008/48/CE – Protection des... ...C-331/18...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 5 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2008/48/CE – Protection des consommateurs – Crédit aux consommateurs – Article 10, paragraphe 2, sous h et i, et paragraphe 3 – Informations à mentionner dans le contrat – Législation nationale prévoyant l’obligation de préciser pour chaque paiement la répartition entre le remboursement du capital, les intérêts et les frais » Dans l’affaire C‑331/18, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de passation... ...C-333/18...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 5 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE –Recours en annulation contre la décision d’attribution d’un marché public introduit par un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue – Recours incident de l’adjudicataire – Recevabilité du recours principal en cas de bien-fondé du recours incident » Dans...