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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...C-242/18...ARRÊT DE LA COUR première chambre 3 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Base d’imposition – Réduction – Principe de neutralité fiscale – Contrat de crédit-bail résilié pour non-paiement des échéances – Avis rectificatif – Champ d’application – Opérations imposables – Livraison de biens effectuée à titre onéreux – Paiement d’une “indemnité” de résiliation jusqu’au terme du contrat – Compétence de la Cour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal England Wales Civil Division. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la... ...C-316/18...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 3 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Déduction de la taxe payée en amont – Frais de gestion d’un fonds de dotation réalisant des investissements dans le but de couvrir des coûts de l’ensemble des opérations effectuées en aval par l’assujetti – Frais généraux » Dans l’affaire C‑316/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36... ...C-387/18...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 3 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative – Protection de la santé et de la vie des personnes – Importation parallèle de médicaments – Médicaments de référence et médicaments génériques – Condition selon laquelle le médicament importé et celui ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché dans...

68-01-01-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...17DA02513,18DA00189...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Hardelot Opale Environnement et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2014 par lequel le maire de Neufchâtel-Hardelot a délivré un permis de construire à la société Orange pour l'édification d'une antenne-relais de radiotéléphonie sur un terrain situé avenue du Golf et de condamner la société Orange à démanteler...

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190703-18DA01675...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 avril 2018 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 1805246 du 5 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé les décisions portant...

01-01-05-03 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Instructions et circulaires.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190703-18DA01982...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 15DA01439 du 14 octobre 2016, la cour a annulé, à la demande de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le jugement du tribunal administratif de Lille n° 1301221 du 18 juin 2015 par lequel ce tribunal, à la demande de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA et de la fédération...

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190703-18PA03572...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 août 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités italiennes au motif qu'elles sont responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du 6 septembre 2018 par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1807372 du 21 septembre 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...18/12123...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2019 N° 2019/ 546 Rôle N° RG 18/12123 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCZXJ U H épouse X C/ SASU FRANFINANCE LOCATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me MUSACCHIA Me MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN en date du 03 Juillet 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 17/08671. APPELANTE Madame U H épouse X née le Date naissance 1 1963 à Localité 1 de nationalité Française, demeurant Adresse...

...18/05301...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 Juillet 2019 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/05301 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5P2N Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mai 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL RG n° 12/00751 APPELANT Monsieur C I Adresse 1 Adresse 1 né le Date anniversaire 1 1966 à Localité 1 99020 représenté par Me Jean JUNIK, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 107 INTIMEE SARL VICTOR Adresse 2 Adresse 2...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.18.372...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10761 F Pourvoi n° W 17-18.372 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme A... X..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu...