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...C.18.0328.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0328.F 1. UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN, fondation d apos;utilité publique, venant aux droits de l apos;association sans but lucratif Facultés universitaires catholiques de Mons, dont le siège est établi à Ottignies-Louvain-la-Neuve Louvain-la-Neuve, place de l apos;Université, 1, 2. UNIVERSITÉ DE NAMUR, association sans but lucratif, anciennement dénommée Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix, dont le siège est établi à Namur, rue de Bruxelles, 61, 3. UNIVERSITÉ SAINT-LOUIS - BRUXELLES, association sans but lucratif, anciennement dénommée Facultés...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier... ...C-160/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 13 juin 2019  1 Affaire C‑160/18 X BV contre Staatssecretaris van Financiën demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Cour suprême des Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne – Recouvrement a posteriori des droits additionnels – Importation de viande de volaille – Mécanisme de vérification aux fins de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen. Renvoi préjudiciel – Réseaux... ...C-193/18...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Article 2, sous c – Notion de “service de communications électroniques” – Transmission de signaux – Service de messagerie électronique sur Internet – Service Gmail » Dans l’affaire C‑193/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen ainsi que par le Landgericht... ...C-203/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 13 juin 2019  1 Affaires jointes C‑203/18 et C‑374/18 Deutsche Post AG, Klaus Leymann contre Land Nordrhein-Westfalen demande de décision préjudicielle formée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen tribunal administratif supérieur du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne et UPS Deutschland Inc. amp; Co. OHG, DPD Dynamic Parcel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Darmstadt. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 18, 21 et... ... préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 18, 21 et 165 TFUE – Règlement d’une fédération sportive...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 18, 21 et 165 TFUE – Règlement d’une fédération sportive – Participation au championnat national d’un État membre d’un athlète amateur ayant la nationalité d’un autre État membre – Traitement différent en raison de la nationalité – Restriction à la libre...

Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Directive 85/337/CEE – Autorisation et construction d’un parc... ...C-261/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 13 juin 2019  1 Affaire C‑261/18 Commission européenne contre Irlande « Manquement d’État – Non-exécution de l’arrêt de la Cour du 3 juillet 2008, Commission/Irlande C‑215/06 – Demande de condamnation au paiement d’une astreinte et d’une somme forfaitaire » 1.  Par le recours qui fait l’objet des présentes conclusions, présenté en vertu de l’article 260...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Faro. Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE –... ...C-317/18...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 13 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Notion de “travailleur” – Modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur » Dans l’affaire C‑317/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Faro tribunal...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1169/2011 –... ...C-363/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERALD HOGAN présentées le 13 juin 2019  1 Affaire C-363/18 Organisation juive européenne, Vignoble Psagot Ltd contre Ministre de l’Économie et des Finances demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Étiquetage et présentation des denrées alimentaires – Règlement UE no 1169/2011 – Indication obligatoire de l’origine des...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Article 4, paragraphe 1 – Présomption d’innocence –... ...C-377/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 13 juin 2019  1 Affaire C‑377/18 Procédure pénale contre AH, PB, CX, KM, PH, en présence de MH demande de décision préjudicielle formée par le Spetsializiran nakazatelen sad tribunal pénal spécialisé, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Présomption d’innocence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ...C-420/18...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 9 et 10 – Assujetti – Activité économique exercée d’une “façon indépendante” – Notion – Activité de membre du conseil de surveillance d’une fondation » Dans l’affaire C‑420/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Gerechtshof ’s-Hertogenbosch...