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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des... ...C-270/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 23 mai 2019  1 Affaire C‑270/18 UPM France contre Premier ministre, Ministre de l’Action et des Comptes publics demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Exonération des petits producteurs d’électricité, subordonnée à la taxation de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Environnement – Évaluation des... ...C-280/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 23 mai 2019  1 Affaire C‑280/18 Alain Flausch e.a. contre Ypourgos Perivallontos kai Energeias e.a. demande de décision préjudicielle formée par le Symvoulio tis Epikrateias Conseil d’État, Grèce « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Participation du public au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Lublin-Wschód w Lublinie z siedzibą w Świdniku. Renvoi préjudiciel –... ...C-383/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 23 mai 2019  1 Affaire C‑383/18 Lexitor sp. z o.o contre Spółdzielcza Kasa Oszczędnościowo – Kredytowa im. Franciszka Stefczyka z siedzibą w Gdyni, Santander Consumer Bank S.A. z siedzibą we Wrocławiu, mBank S.A. z siedzibą w Warszawie demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Lublin-Wschód w Lublinie z siedzibą w Świdniku tribunal d’arrondissement de Lublin-Wschód...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Norderstedt. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...C-52/18...ARRÊT DE LA COUR première chambre 23 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 1999/44/CE – Défaut de conformité du bien livré – Article 3 – Droit du consommateur à la mise du bien dans un état conforme sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur – Détermination du lieu où le consommateur est tenu de mettre un bien acheté à distance à la disposition du vendeur, pour sa mise dans un état conforme...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale AQUAPRINT – Marques nationales... ...T-312/18...2019-05-27T17:20:00.232+02:00 fra fr 2019-10-13T23:52:50.098+02:00 Dentsply De Trey GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Dentsply De Trey GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-312/18 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 23 mai 2019 Affaire T-312/18 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale AQUAPRINT – Marques nationales verbales...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne verbale et figurative ANN TAYLOR et AT ANN TAYLOR – Cause... ...T-3/18...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 23 mai 2019  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne verbale et figurative ANN TAYLOR et AT ANN TAYLOR – Cause de nullité absolue – Article 59, paragraphe 1, sous b du règlement UE 2017/1001 – Mauvaise foi » Dans les affaires jointes T‑3/18 et T‑4/18, Holzer y Cia, SA de CV, établie à Mexico Mexique, représentée par Mes N. Fernández Fernández-Pacheco et...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MicroGarden – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –... ...T-364/18...Arçelik AS contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-364/18 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MicroGarden – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement UE 2017/1001 Affaire T-364/18 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MicroGarden – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7...

Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale ProAssist – Motif absolu de refus –... ...T-439/18...Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale ProAssist – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 – Article 94 du règlement 2017/1001 – Égalité de traitement Arrêt du Tribunal troisième chambre du 23 mai 2019.#Sintokogio Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Demande de marque verbale de l’Union européenne d:ternity – Marque verbale antérieure... ...T-609/18...Affaire T-609/18 Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 23 mai 2019 Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 23 mai 2019.#Fujifilm Recording Media GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Demande de marque verbale de l’Union européenne d:ternity – Marque verbale antérieure iTernity – Retrait de la demande en nullité avant l’introduction du recours – Caducité de la décision...

Aide juridictionnelle – Demande présentée antérieurement à l’introduction d’un recours – Situation économique – Insuffisance des... ...T-630/18...ORDONNANCE DU PRÉSIDENTDE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL 23 mai 2019  *1 « Aide juridictionnelle – Demande présentée antérieurement à l’introduction d’un recours – Situation économique – Insuffisance des renseignements et des pièces justificatives – Rejet de la demande » Dans l’affaire T‑630/18 AJ, OP, partie demanderesse, contre Commission européenne, représentée par MM. R. Lyal, L. Mantl et Mme B. Conte, en qualité d’agents, partie...