Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale ProAssist – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 94 du règlement 2017/1001 – Égalité de traitement Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 mai 2019.#Sintokogio Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Enregistrement international
désignant l’Union européenne – Marque verbale ProAssist – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 94 du règlement 2017/1001 – Égalité de traitement.#Affaire T-439/18. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 mai 2019 Sintokogio Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 mai 2019 Sintokogio Ltd contre Office de l’Union européenne pour
la propriété intellectuelle Affaire T-439/18 Affaire T-439/18 Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale ProAssist – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 94 du règlement 2017/1001 – Égalité de traitement Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 mai 2019.#Sintokogio Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété
intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale ProAssist – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 94 du règlement 2017/1001 – Égalité de traitement.#Affaire T-439/18. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 mai 2019 2019-06-14T18:55:04.183+02:00 fr fra 2020-09-24T00:26:55.152+02:00
23/05/2019 | CJUE | N°T-439/18
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Sintokogio Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 23/05/2019, T-439/18
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale ProAssist – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 94 du règlement 2017/1001 – Égalité de traitement Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 mai 2019.#Sintokogio Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Enregistrement international
désignant l’Union européenne – Marque verbale ProAssi
désignant l’Union européenne – Marque verbale ProAssi
st – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b...
Synthèse
Formation : Troisième chambreNuméro d'arrêt : T-439/18
Date de la décision : 23/05/2019
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale ProAssist – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 94 du règlement 2017/1001 – Égalité de traitement.
Marques
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
Parties
Demandeurs : Sintokogio LtdDéfendeurs : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:359
