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...C.18.0019.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0019.F J. J. V. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre 1. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FONCIÈRE, société anonyme, dont le siège social est établi à Lasne, Vallée Gobier, 8, 2. IMSART, société anonyme, dont le siège social est établi à Ottignies-Louvain-la-Neuve Céroux-Mousty, rue de Moriensart, 9 C, défenderesses en cassation, en présence de COMMUNE DE RIXENSART, représentée par son collège communal, dont...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Causes de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous b –... ...C-104/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 4 avril 2019  1 Affaire C‑104/18 P Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret AŞ contre l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO, autre partie : M. Joaquín Nadal Esteban « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Procédure de nullité – Marque figurative comportant les éléments verbaux STYLO amp; KOTON – Rejet de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Règlement UE n° 1215/2012 – Compétence... ...C-47/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 4 avril 2019  1 Affaire C‑47/18 Skarb Panstwa Rzeczypospolitej Polskiej – Generalny Dyrektor Dróg Krajowych i Autostrad contre Stephan Riel, en qualité d’administrateur judiciaire de Alpine Bau GmbH demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Wien tribunal régional supérieur de Vienne, Autriche « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1215/2012...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe... ...C-545/18...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 4 avril 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Principes du droit de l’Union – Primauté – Réglementation nationale obligeant les juridictions inférieures à suivre l’interprétation des juridictions supérieures – Limitation de la saisine des juridictions supérieures à l’appréciation des questions de droit et des moyens introduits devant les juridictions inférieures...

Fonction publique – Fonctionnaires – Affaire “Eurostat” – Procédure pénale nationale – Non-lieu – Demande d’assistance – Lanceur d’alerte –... ...T-61/18...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 4 avril 2019  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Affaire “Eurostat” – Procédure pénale nationale – Non-lieu – Demande d’assistance – Lanceur d’alerte – Présomption d’innocence – Recours en indemnité et en annulation » Dans l’affaire T‑61/18, Amador Rodriguez Prieto, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Steinsel Luxembourg, représenté par Mes S. Orlandi, T. Martin et...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FLEXLOADER – Motifs absolus de refus – Absence de caractère... ...T-373/18...Arrêt du Tribunal septième chambre du 4 avril 2019.#ABB AB contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FLEXLOADER – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement UE 2017/1001 – Néologisme – Rapport insuffisamment direct et concret avec certains des produits visés par la...

Fonction publique – Fonctionnaires – Affaire “Eurostat” – Procédure pénale nationale – Non-lieu – Demande d’assistance – Lanceur d’alerte –... ...T-61/18...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 4 avril 2019  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Affaire “Eurostat” – Procédure pénale nationale – Non-lieu – Demande d’assistance – Lanceur d’alerte – Présomption d’innocence – Recours en indemnité et en annulation » Dans l’affaire T‑61/18, Amador Rodriguez Prieto, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Steinsel Luxembourg, représenté par Mes S. Orlandi, T. Martin et...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...17DA02401-18DA00592...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Wanecque Fabien a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Solesmes à lui verser une somme de 35 133,71 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la résiliation unilatérale du marché conclu le 27 mars 2014 dans le cadre des travaux de réfection du toit de l'immeuble situé 2 rue du Pré Brulé à Solesmes, ou à titre subsidiaire, la somme de 7 314,58 euros. Par un jugement n° 1409344 du 28...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190404-18DA00340...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° de surseoir à statuer sur la recevabilité de sa demande dans l'attente de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat au Conseil constitutionnel ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel la préfète de la...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190404-18DA00945...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 13 novembre 2015 par laquelle le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Sanofi Pasteur à l'encontre de la décision du 17 avril 2015 de l'inspectrice du travail refusant d'autoriser la rupture de son contrat de travail, a retiré cette décision de l'inspectrice...