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...C.18.0155.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0155.F 1. RECORD BANK, société anonyme, dont le siège social est établi à Evere, avenue Henri Matisse, 16, 2. RECORD CREDIT SERVICES, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Liège, rue des Guillemins, 26/11, demanderesses en cassation, représentées par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. M.-P. F. et 2. M. G., 3. V., société privée à responsabilité limitée, défendeurs en cassation. I. La procédure...

...C.18.0272.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0272.F ÉCOLE PRATIQUE DES HAUTES ÉTUDES COMMERCIALES, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Konrad Adenauer, 3, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre M H, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 24 mai 2018 par le Conseil d apos;État, section du contentieux...

...C.18.0374.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0374.F 1. B. B. et 2. A. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre M. K., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 27 février 2018 par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. Le conseiller Michel Lemal a fait rapport. L apos;avocat général Thierry Werquin a conclu. II...

Droit criminel — Mise en liberté provisoire — Examen de la détention — Refus d’accorder à l’accusé une mise en liberté provisoire en attendant... ...CANADA-COURSUPREME-20190328-2019CSC18...Répertorié : Sa Majesté la Reine contre M No du greffe : 37869. 2018 : 18 octobre; 2019 : 28 mars. en appel de la cour suprême de la colombie‑britannique Procureure générale de l’Ontario et Association canadienne des libertés civiles, Intervenantes Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 68 : Le juge en chef Wagner avec l’accord des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Coordination des procédures de passation des... ... – Directive 2004/18/CE – Article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous b – Situation personnelle du candidat...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 28 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18/CE – Article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous b – Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire – Possibilité pour les États membres d’exclure de...

Pourvoi – Dumping – Droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains... ...C-144/18...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 28 mars 2019 * « Pourvoi – Dumping – Droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande – Réexamen intermédiaire effectué en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement CE no 1225/2009 » Dans l’affaire C‑144/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Noord-Nederland. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no... ...C-163/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 28 mars 2019  1 Affaire C‑163/18 HQ, IP, représenté légalement par HQ, JO contre Aegean Airlines SA demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Noord‑Nederland tribunal de Noord‑Nederland, Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal. Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no... ...C-172/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 28 mars 2019  1 Affaire C‑172/18 AMS Neve Ltd, Barnett Waddingham Trustees, Mark Crabtree contre Heritage Audio SL, Pedro Rodríguez Arribas demande de décision préjudicielle formée par la Court of Appeal England amp; Wales Civil Division Cour d’appel Angleterre et pays de Galles division civile, Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 91/676/CEE –... ...C-197/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 28 mars 2019  1 Affaire C‑197/18 Wasserleitungsverband Nördliches Burgenland, Robert Prandl, Gemeinde Zillingdorf, autres parties : Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus, anciennement Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft, demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Wien tribunal...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Schienen-Control Kommission. Renvoi préjudiciel – Transport – Espace ferroviaire... ...C-210/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 28 mars 2019  1 Affaire C‑210/18 WESTbahn Management GmbH contre ÖBB-Infrastruktur AG demande de décision préjudicielle formée par la Schienen-Control Kommission commission de contrôle ferroviaire, Autriche « Renvoi préjudiciel – Transports – Espace ferroviaire unique européen – Directive 2012/34/UE – Gares de voyageurs, leurs bâtiments et les autres...