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...P.18.0270.F...N° P.18.0270.F COMMUNE D apos;EVERE, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Evere, square Hoedemaekers, 10, partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres David Ribant et Marc Uyttendaele, avocats au barreau de Bruxelles, contre C.L., T., inculpé, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mathieu Velghe, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse...

...P.18.0648.F...N° P.18.0648.F. LE PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES, demandeur en cassation, contre 1. L. S. A., prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Hamid El Abouti, avocat au barreau de Bruxelles, 2. FEDERAL INFO SOCIETE, société privée à responsabilité limitée dont la faillite a été clôturée le 18 mai 2017, civilement responsable, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 avril 2018 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, siégeant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent...

...P.18.0715.F...N° P.18.0715.F M. F., A., D., C., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres David Ribant et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre deux arrêts rendus le 16 mars 2018 et le 8 juin 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LES FAITS Le demandeur a été condamné par le premier...

...P.18.0764.F...N° P.18.0764.F S. E., S., C., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Gelu Buzincu, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 mai 2018 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le moyen est notamment pris de la...

...P.18.0936.F...N° P.18.0936.F E. H.F., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marc Nève et Sandra Berbuto, avocats au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 juillet 2018 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation de l apos;article 8 de la loi du 29...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20181024-18MA03278...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 mars 2018 par lequel le préfet du Gard lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1801200 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de...

54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20181024-18MA03284...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 25 juillet 2017 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion prononcé le 20 février 2009 à l'encontre de M. B... E...et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la situation de M. E.... Par une ordonnance n° 1800747 du 27 mars 2018, la présidente de la 3ème chambre du tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20181024-18MA03763...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 19 février 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1800441-1801344 du 4 juillet 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20181024-18MA03982...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n°1800773 en date du 2 août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu l'exécution du permis de construire tacite du 16 août 2016 révélé par l'arrêté du 22 mai 2018 pris par le maire de la commune de Santa-Lucia-Di-Moriani au bénéfice de la SCI B2M. Procédure devant la Cour: Par une requête, enregistrée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20181024-18MA04142...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n°1806177 du 21 août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé la suspension de l'exécution de la délibération n°001476 du 15 février 2018 du conseil municipal de Berre l'Etang. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2018, la commune de Berre l'Etang, représentée par Me D...C..., demande : 1° d'annuler cette ordonnance du 21 août 2018 ; 2° statuant à nouveau : - à titre principal : déclarer le déféré du préfet...