Recherche de num_arret:18 date_arret:2018-04-10 dans la jurisprudence francophone

...P.18.0039.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0039.N I. M. Z., Me Sven De Baere, avocat au barreau de Bruxelles, II. Y. E.M., Me Filip Van Hende, avocat au barreau de Gand, III. G. V.B., Me Walter Damen, avocat au barreau d apos;Anvers, IV. A. T., Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. Le pourvoi IV est en outre dirigé contre un arrêt rendu le 8 septembre 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers...

...P.18.0061.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0061.N T. W., prévenu, demandeur en cassation, Me Tom Van Overbeke, avocat au barreau du Limbourg, contre 1. S. S., ... 3. K. R., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR...

...P.18.0348.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0348.N S. A., étranger, détenu, demandeur en cassation, Me Jan De Lien, avocat au barreau d apos;Anvers, contre ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d apos;État à l apos;Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, partie en intervention d apos;office, défendeur en cassation, Me Thomas Schreurs, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annex...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Oradea. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article... ...C-85/18...ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 10 avril 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de responsabilité parentale – Garde de l’enfant – Règlement CE no 2201/2003 – Articles 8, 10 et 13 – Notion de “résidence habituelle” de l’enfant – Décision rendue par la juridiction d’un autre État membre concernant le lieu de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180410-18BX00132...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 février 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte de " résident de longue durée-CE ". Par un jugement n° 1601734 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2018, M.A..., représenté par Me B...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20180410-18NC00173...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2017 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701442 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant...

...18/01445...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IA 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2018 N° RG 18/01445 AFFAIRE : O C C/ G V V ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 20 Février 2018 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Section : N° RG : 16/9049 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10/04/2018 à : Me Patricia MINAULT Me Mélina PEDROLETTI Me Bertrand ROL Me Martine DUPUIS Me Anne-laure DUMEAU Me Franck LAFON MP Pôle ECOFI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX...

...ECLI:FR:CCASS:2018:18.80371...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hassan Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vol avec arme, association de malfaiteurs et séquestration, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale...

...ECLI:FR:CCASS:2018:18.80429...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 18-80.429 -D N° 1110 ND 10 AVRIL 2018 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Sur...

...ECLI:FR:CCASS:2018:18.80529...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de la Chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 22 décembre 2017, qui, dans l'information suivie contre M. Franck X... des chefs de tentatives de meurtres aggravés et délits connexes, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire après infirmation de l'ordonnance du juge des liberté et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en...