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Dumping – Importation de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires du Brésil,... ...T-835/17... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 12 mars 2020  *1 « Dumping – Importation de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires du Brésil, d’Iran, de Russie, de Serbie et d’Ukraine – Clôture de la procédure concernant les importations originaires de Serbie – Détermination de l’existence d’un préjudice – Évaluation cumulative des effets des importations en provenance de plus d’un pays – Article 3, paragraphe 4, du...

17-03-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200312-17BX00477...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme des autoroutes du Sud de la France ASF a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement les sociétés entreprise Roger Martin, DG construction, DG entreprise, Egis route-Scetauroute, Egis international et Egis France à lui verser la somme totale de 453 033,84 euros en réparation des défauts d'étanchéité de la tranchée...

19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-01-02-05-02-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200312-17BX01606...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1502898 du 22 mars 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200312-17DA02409...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. D... C..., E... C..., L... C..., H... C... et O... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Moreuil à leur verser une somme de 40 000 euros en qualité d'ayants droit de Mme M... C... en indemnisation du préjudice moral subi par celle-ci du fait du harcèlement...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200312-17LY01952...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération du pays voironnais CAPV a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner, in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, les sociétés Rainero et Cie, Alp'études Ingénieurs Conseils et Recyval, à lui verser les sommes de 119 889,72 euros toutes taxes comprises TTC au titre des travaux de réfection induits par les...

15-05-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des personnes. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200312-17LY02522...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 26 février 2014 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a refusé de lui délivrer la carte professionnelle permettant d'exercer la profession de moniteur de ski nordique de fond et d'enjoindre au préfet de la région Rhône-Alpes de prendre une nouvelle décision dans un...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20200312-17VE02533...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ile-de-France a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle en vue d'exercer la profession d'agent de sécurité privée cynophile, et la délibération du 9 mars 2017 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de...

...17/13146...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 12 MARS 2020 N°2020/ MA Rôle N° RG 17/13146 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA3XD T O C/ SAS HOTEL DU CAP EDEN ROC Copie exécutoire délivrée le : 12/03/2020 à : - Me Didier LODS de la SCP POMMIER, COHEN ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE - Me Justine BALIQUE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 12 Juin 2017 enregistré au répertoire général sous le n° F 16/00391...

...17/20362...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 12 MARS 2020 N° 2020/73 N° RG 17/20362 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBO42 G K épouse B C/ X O SCI STELA Société SMA SA ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SAGENA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MARIN Me B Claire VERNIN Me Françoise BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 26 Octobre 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 17/00244. APPELANTE Madame G K épouse B née le Date naissance 1...

...17/02907...N° RG 17/02907 - N° Portalis DBVM-V-B7B- JB6I MPB Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL TRANCHAT DOLLET LAURENT ASSOCIES la SELARL CABINET CATHERINE RUAULT la SCP PYRAMIDE AVOCATS la SCP VANDENBUSSCHE BENHAMOU ASSOCIES, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 12 MARS 2020 Appel d'un Jugement N° RG 2015J274 rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 05 mai 2017, suivant déclaration d'appel du 08 Juin 2017 APPELANTE...