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Pourvoi – Contrôle des opérations de concentration d’entreprises – Acquisition de TNT Express par UPS – Décision de la Commission déclarant... ...C-265/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 janvier 2019 *1 « Pourvoi – Contrôle des opérations de concentration d’entreprises – Acquisition de TNT Express par UPS – Décision de la Commission déclarant l’opération de concentration incompatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE – Modèle économétrique élaboré par la Commission – Non-communication des modifications apportées au modèle économétrique – Violation des droits de la défense...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Stefano Liberato contre Luminita Luisa Grigorescu., 16/01/2019, C-386/17
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-386/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 janvier 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement CE no 44/2001 – Article 5, point 2 – Article 27 – Article 35, paragraphe 3 – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement CE no 2201/2003...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par « Paysera LT » UAB., 16/01/2019, C-389/17
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Accès à l’activité... ...C-389/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 janvier 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Accès à l’activité des établissements de monnaie électronique – Directive 2009/110/CE – Article 5, paragraphes 2 et 3 – Règles en matière de fonds propres – Fonds propres requis pour l’exercice d’activités liées à l’émission de monnaie électronique – Notion d’“activité liée à l’émission de monnaie électronique” – Émission de la monnaie électronique au profit du vendeur à la valeur...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Deutsche Post AG contre Hauptzollamt Köln., 16/01/2019, C-496/17
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de... ...C-496/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 janvier 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Article 39 – Statut d’opérateur économique agréé – Règlement d’exécution UE 2015/2447 – Article 24, paragraphe 1, second alinéa – Demandeur autre qu’une personne physique – Questionnaire – Collecte de données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Articles 6 et 7 – Règlement UE 2016/679 – Articles 5 et 6 – Traitement des...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, George Haswani contre Conseil de l'Union européenne., 16/01/2019, T-477/17
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation... ...T-477/17...Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Proportionnalité – Erreur d’appréciation George Haswani contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 16 janvier 2019 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Proportionnalité – Erreur...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, George Haswani contre Conseil de l'Union européenne., 16/01/2019, T-477/17
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation... ...T-477/17...Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Proportionnalité – Erreur d’appréciation George Haswani contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 16 janvier 2019 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Proportionnalité – Erreur...
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant une fermeture de bouteille – Motif absolu de refus –... ...T-489/17...fra 2019-03-07T17:40:33.055+01:00 fr 2020-09-24T04:53:24.590+02:00 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant une fermeture de bouteille – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Arrêt du Tribunal septième chambre du 16 janvier 2019 Windspiel Manufaktur GmbH contre Office de...
| France, Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2019, 17/00177
...17/00177...ARRET No - 16 Janvier 2019 - R No RG 17/00177 - No Portalis DBVE-V-B7B-BWLS - E... M... C/ SARL SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION ETABLISSEMENTS FERROSUD - Décision déférée à la Cour du : 30 mai 2017 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA 16/00175 - COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : SEIZE JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF APPELANT : Monsieur E... M... ... ... Représenté par Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/2061 du 19/10/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA INTIMEE : SARL SOCIÉT...
| France, Cour d'appel de Bastia, 04, 16 janvier 2019, 17/001774
...17/001774...ARRET No - 16 Janvier 2019 - R No RG 17/00177 - No Portalis DBVE-V-B7B-BWLS - E... M... C/ SARL SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION ETABLISSEMENTS FERROSUD - Décision déférée à la Cour du : 30 mai 2017 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA 16/00175 - COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : SEIZE JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF APPELANT : Monsieur E... M... ... ... Représenté par Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/2061 du 19/10/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA INTIMEE : SARL SOCIÉT...
| France, Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2019, 17/00190
...17/00190...ARRET No - 16 Janvier 2019 - R No RG 17/00190 - No Portalis DBVE-V-B7B-BWNS - Me H... P... - Mandataire de SARL BATI CONSTRUCTIONS C/ V... X... épouse I..., Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE ASSOCIATION DECLAREE - Décision déférée à la Cour du : 03 juillet 2017 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 15/00104 - COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : SEIZE JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF APPELANTE : Me H... P... - Mandataire de SARL BATI CONSTRUCTIONS ... - ... Représenté par Me SENTENAC, substituant Me Marie -France SANTELLI-PINNA de la SCP MORELLI MAUREL ET...
