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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no... ... ressortissant d’un pays tiers – Articles 17, 18, 23 et 24 – Procédure préalable de protection internationale en...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 5 juillet 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Articles 17, 18, 23 et 24 – Procédure préalable de protection internationale...

Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Demande d’enregistrement de dessins ou modèles représentant des gobelets – Règlement CE no... ...C-217/17...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 5 juillet 2018  *1 « Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Demande d’enregistrement de dessins ou modèles représentant des gobelets – Règlement CE no 6/2002 – Article 36, paragraphe 1, sous c – Représentation graphique – Articles 45 et 46 – Attribution d’une date de dépôt – Conditions – Règlement CE no 2245/2002 – Article 4, paragraphe 1, sous e, et article 10, paragraphes 1 et 2 » Dans l’affaire C‑217/17 P...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos apeliacinis teismas. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-27/17...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 juillet 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 44/2001 – Compétences spéciales – Article 5, point 3 – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage et lieu de l’évènement causal à l’origine du dommage – Demande en réparation du préjudice prétendument causé par des comportements...

Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des... ...C-298/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 5 juillet 2018  1 Affaire C‑298/17 France Télévisions SA contre Playmédia, Conseil supérieur de l’audiovisuel CSA en présence de Ministre de la Culture et de la Communication demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ...C-320/17...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 juillet 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 9 et 168 – Activité économique – Immixtion directe ou indirecte d’une holding dans la gestion de ses filiales – Location d’un immeuble par une société holding à sa filiale – Déduction de la taxe payée en amont – TVA acquittée par une société holding sur les dépenses effectuées pour acquérir des participations dans...

Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Directive 92/13/CEE –... ...C-328/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 5 juillet 2018  1 Affaire C‑328/17 Amt Azienda Trasporti e Mobilità SpA, Atc Esercizio SpA, Atp Esercizio Srl, Riviera Trasporti SpA, Tpl Linea Srl contre Atpl Liguria – Agenzia regionale per il trasporto pubblico locale SpA, Regione Liguria demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale amministrativo regionale per la Liguria...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Dénominations des fibres textiles et exigences... ...C-339/17...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 5 juillet 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Dénominations des fibres textiles et exigences correspondantes en matière d’étiquetage et de marquage – Règlement UE no 1007/2011 – Articles 7 et 9 – Produits textiles purs – Produits textiles composés de plusieurs fibres – Modalités d’étiquetage ou de marquage » Dans l’affaire C‑339/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Pourvoi – Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Compétence pour statuer sur les litiges... ...C-43/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 5 juillet 2018  *1 « Pourvoi – Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Compétence pour statuer sur les litiges concernant les contrats de travail – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Clauses compromissoires désignant, dans le dernier contrat, les juridictions de l’Union et, dans les contrats antérieurs, les tribunaux de Bruxelles Belgique – Décision de ne pas...

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement CE... ...C-595/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 5 juillet 2018  1 Affaire C‑595/17 Apple Sales International, Apple Inc., Apple retail France EURL contre MJA, en qualité de mandataire liquidateur de eBizcuss.com eBizcuss demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation et en indemnité – Article 19 du statut de la Cour de... ...C-731/17...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 5 juillet 2018 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation et en indemnité – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation devant les juridictions de l’Union – Avocat n’ayant pas la qualité de tiers par rapport à la requérante – Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Pourvoi, pour partie, manifestement...