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Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Validité de la directive 2014/40/UE – Fabrication, présentation et vente des produits... ...C-220/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 4 juillet 2018 1 Affaire C‑220/17 Planta Tabak‑Manufaktur Dr. Manfred Obermann GmbH amp; Co. KG contre Land Berlin demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Berlin tribunal administratif de Berlin, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive...
| CJUE, Arrêt de la Cour, NN A/S contre Skatteministeriet., 04/07/2018, C-28/17
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Impôt sur les sociétés –... ...C-28/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 juillet 2018 *1 « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Impôt sur les sociétés – Réglementation fiscale nationale soumettant le transfert des pertes subies par un établissement stable, situé sur le territoire national, d’une société établie dans un autre État membre, à destination d’une société résidente faisant partie du même groupe, à une condition tenant à l’impossibilité d’utiliser les pertes pour les besoins d’un impôt...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Hellenische Republik contre Leo Kuhn., 04/07/2018, C-308/17
Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Champ d’application – Article... ...C-308/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 4 juillet 2018 1 Affaire C‑308/17 Hellenische Republik contre Leo Kuhn demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “matière civile et commerciale” – Obligations...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Wolfgang Wirth e.a. contre Thomson Airways Ltd., 04/07/2018, C-532/17
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Transport – Règlement CE no 261/2004 –... ...C-532/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 4 juillet 2018 *1 « Renvoi préjudiciel – Transport – Règlement CE no 261/2004 – Article 2, sous b – Champ d’application – Notion de “transporteur aérien effectif” – Contrat de location d’un avion avec équipage “wet lease” » Dans l’affaire C‑532/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landgericht Hamburg tribunal régional de Hambourg...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 04 juillet 2018, 17MA01565
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180704-17MA01565...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI de gérance du Port d'Alon a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le certificat d'urbanisme du 8 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a considéré comme non réalisable son projet d'un lotissement résidentiel de 11 lots situé sur un terrain cadastré Bo n° 90 au lieu-dit Port d'Alon, ainsi que la décision du 7 octobre 2014 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juillet 2018, 17PA00302
36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés annuels. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180704-17PA00302...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner le Crédit municipal à lui verser la somme de 26 004 euros ou, à défaut, la somme de 13 750 euros, au titre de l'indemnité compensant les droits épargnés sur son compte épargne-temps, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2015, ou, à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 19 mars 2015 portant mise à la retraite...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juillet 2018, 17PA00976
08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180704-17PA00976...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2013 par laquelle la directrice générale de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre ne lui a pas reconnu la qualité de combattant. Par une ordonnance n° 1609709 du 26 décembre 2016, le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juillet 2018, 17PA01019,17PA01022
135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180704-17PA0101917PA01022...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeJ..., Mme B...et M. D...ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de l'Haÿ-les-Roses n° 5 du 24 septembre 2015 portant modification du règlement intérieur dudit conseil et le règlement intérieur lui-même ou, à titre subsidiaire, les articles 3, 5, 6, 10, 16, 18, 19, 23, 24, 29...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juillet 2018, 17PA01250,17PA01251
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180704-17PA0125017PA01251...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à rétablir les avantages de rémunération dus en application de la convention de mobilité qu'il a signée, d'enjoindre au ministre de la défense de le rétablir dans le régime indemnitaire dont il bénéficiait depuis la signature de son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juillet 2018, 17PA01255,17PA01256
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180704-17PA0125517PA01256...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à rétablir les avantages de rémunération dus en application de la convention de mobilité qu'il a signée, d'enjoindre au ministre de la défense de le rétablir dans le régime indemnitaire dont il bénéficiait depuis la signature de son...
