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...C.17.0473.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0473.N N. V. B., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre D. N., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier...

...C.17.0543.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0543.N R. V. D. B., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre H. P., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 12 juin 2017 par la cour d apos;appel de Gand, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l apos;arrêt de la Cour du 26 décembre 2014. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée...

...D.17.0003.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° D.17.0003.N K. R., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES MÉDECINS. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 9 janvier 2017 par le conseil d apos;appel d apos;expression néerlandaise de l apos;Ordre des médecins. Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L apos;avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE –... ...C-160/17...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 juin 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Article 2, sous a – Notion de “plans et programmes” – Article 3 – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Périmètre de remembrement urbain – Possibilité de déroger aux prescriptions urbanistiques – Modification des “plans et programmes” » Dans l’affaire C‑160/17, ayant pour objet une demande de...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Champ d’application – Opérations imposables... ...C-295/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 7 juin 2018  1 Affaire C‑295/17 MEO – Serviços de Comunicações e Multimédia SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa tribunal arbitral en matière fiscale service central de procédure arbitrale en matière administrative, Portugal « Renvoi...

Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours – Directive 89/665/CE – Action en dommages et intérêts – Article 2, paragraphe 6... ...C-300/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 7 juin 2018  1 Affaire C‑300/17 Hochtief AG contre Budapest Főváros Önkormányzata demande de décision préjudicielle formée par la Kúria Cour suprême, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Directive 89/665/CEE – Passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Procédures de recours – Article 2, paragraphe 6 – Action en dommages et intérêts – Constatation...

Pourvoi – Dumping – Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Thaïlande et de Taïwan – Décision... ...C-363/17...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 7 juin 2018 * « Pourvoi – Dumping – Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Thaïlande et de Taïwan – Décision d’exécution 2013/226/UE ‐ Décision de clore la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures sans instituer un droit antidumping définitif – Responsabilité non contractuelle – Lien de causalité – Obligation de motivation » Dans l’affaire C‑363/17 P...

Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Paiements directs – Règlement UE no 1306/2013 – Articles 93 et 94 – Annexe II –... ...C-435/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 7 juin 2018  1 Affaire C‑435/17 Argo Kalda Mardi talu contre Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet PRIA demande de décision préjudicielle formée par le Tartu Halduskohus tribunal administratif de Tartu, Estonie « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Paiements directs – Règlement UE no 1306/2013 – Système de conditionnalité – Normes relatives aux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Protection des indications géographiques des... ...C-44/17...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 juin 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des indications géographiques des boissons spiritueuses – Règlement CE no 110/2008 – Article 16, sous a à c – Annexe III – Indication géographique enregistrée “Scotch Whisky” – Whisky produit en Allemagne et commercialisé sous la dénomination “Glen Buchenbach” » Dans l’affaire C‑44/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Pourvoi – Recours en responsabilité – Insuffisance de motivation d’un arrêt rendu par la Cour sur pourvoi – Dénaturation de l’objet d’un chef... ...C-463/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 7 juin 2018  *1 « Pourvoi – Recours en responsabilité – Insuffisance de motivation d’un arrêt rendu par la Cour sur pourvoi – Dénaturation de l’objet d’un chef de conclusions indemnitaires » Dans l’affaire C‑463/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 25 juillet 2017, Ori Martin SA, établie à Luxembourg Luxembourg...