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| Belgique, Cour de cassation, 09 mai 2018, P.17.0787.F
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS ... ...P.17.0787.F...N° P.17.0787.F A. T. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nicolas Devaux et Pierre Lothe, avocats au barreau de Namur, contre 1. EL B. J., 2. A. H., domiciliés à Andenne, rue du Bois de Siroux, 28, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 juin 2017 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L...
| Belgique, Cour de cassation, Deuxième chambre, 09 mai 2018, P.17.1114.F
Opposition ... ...P.17.1114.F...A. J. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, et Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180509-17BX03692...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1703685 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. Obligation de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180509-17BX04020...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel le préfet a ordonné son assignation à résidence pour une durée de 8 jours. Par un jugement n...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180509-17BX04097...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2017 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1704552 du 20 octobre 2017, le magistrat désigné par le président...
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...16MA01869-17MA03852...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI AMD a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler d'une part, la délibération du 27 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de Brignoles a approuvé son plan local d'urbanisme et, d'autre part, la délibération du 24 octobre 2013 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1303641 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Toulon...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180509-17MA00064...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2014 par lequel le maire de la commune du Thor a délivré un permis de construire à l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Les Carmes. Par un jugement n° 1500845 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 9 octobre 2014. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 09 mai 2018, 17MA00428
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. 36-13-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180509-17MA00428...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 28 avril 2014 par laquelle le maire de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue a prononcé son licenciement et celle du 29 juillet 2014 de la même autorité rejetant son recours gracieux et de condamner la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue à lui verser la somme de 71 782,13 euros en réparation...
54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité. 54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180509-17MA00597...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Monblanc a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le permis de construire tacitement délivré par la commune de Tarascon à la société civile d'exploitation agricole SCEA " Terroir saveur production " TSP. Par un jugement n° 1507919 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a...
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180509-17MA00599...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Monblanc a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le permis de construire tacitement délivré par la commune de Tarascon à la société civile d'exploitation agricole SCEA " Terroir saveur production " TSP. Par un jugement n° 1507919 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a...
