Recherche de num_arret:17 date_arret:2018-02-08 dans la jurisprudence francophone

...C.17.0255.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0255.N ADESSE, s.p.r.l., en liquidation, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre GIORGIO ARMANI s.p.a., société de droit italien, Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 24 mars 2015 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Calabria. Renvoi préjudiciel – Marchés... ...C-144/17...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 8 février 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Articles 49 et 56 TFUE – Directive 2004/18/CE – Motifs d’exclusion de la participation à un appel d’offres – Services d’assurance – Participation de plusieurs syndicats du Lloyd’s of London au même appel d’offres – Signature des offres par le représentant général du Lloyd’s of London pour le pays concerné – Principes de transparence, d’égalité de traitement et de...

Manquement d’État – Politique des transports – Règlement CE no 1071/2009 – Transporteur par route – Autorisation de transport public –... ...C-181/17...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 8 février 2018 * « Manquement d’État – Politique des transports – Règlement CE no 1071/2009 – Transporteur par route – Autorisation de transport public – Conditions d’octroi – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Article 5, sous b – Nombre de véhicules nécessaire – Réglementation nationale – Conditions d’octroi plus contraignantes – Nombre de véhicules minimum plus élevé » Dans l’affaire C‑181/17, ayant pour objet un...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne “Ethics for Animals and... ...C-336/17...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 8 février 2018 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne “Ethics for Animals and Kids” – Protection des animaux errants – Effets psychologiques sur les adultes et les enfants – Refus d’enregistrer l’initiative pour défaut manifeste d’attributions de la Commission européenne en la matière – Règlement UE n° 211/2011 – Article 4, paragraphe 2...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Règlement UE 2015/1589 – Aide d’État en faveur des titulaires d’une concession de jeu de... ...C-508/17...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 8 février 2018 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Règlement UE 2015/1589 – Aide d’État en faveur des titulaires d’une concession de jeu de hasard – Plainte – Abstention de la Commission – Recours en carence – Rejet » Dans l’affaire C‑508/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 19 août 2017, CBA...

Droit institutionnel – Parlement européen – Décision accordant une subvention à une fondation politique au titre de l’année 2017 et prévoyant... ...T-118/17...Droit institutionnel – Parlement européen – Décision accordant une subvention à une fondation politique au titre de l’année 2017 et prévoyant le préfinancement à raison de 33 % du montant maximal de la subvention et l’obligation de fourniture d’une garantie bancaire de préfinancement – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Obligation d’impartialité – Droits de la défense – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180208-17BX01246...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 13 février 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180208-17BX02496...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1200688 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à la société Sodifram la somme de 48 358 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2012 et capitalisation des intérêts en réparation des préjudices subis du fait des barrages et manifestations qui ont eu lieu à Mayotte durant les mois d'octobre et novembre 2011. Par un arrêt n° 15BX00392 du 25 octobre 2016, la cour a port...

335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180208-17BX02944...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2016 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1600301 du 30 janvier 2017, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 août...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180208-17BX03156...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1600208 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande, qu'il a regardée comme dirigée contre l'arrêté intervenu en cours d'instance le 5 juillet 2016. Procédure devant la Cour : Par une requête...