Droit institutionnel – Parlement européen – Décision accordant une subvention à une fondation politique au titre de l’année 2017 et prévoyant le préfinancement à raison de 33 % du montant maximal de la subvention et l’obligation de fourniture d’une garantie bancaire de préfinancement – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Obligation d’impartialité – Droits de la défense – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 –
Proportionnalité Droit institutionnel – Parlement européen – Décision accordant une subvention à une fondation politique au titre de l’année 2017 et prévoyant le préfinancement à raison de 33 % du montant maximal de la subvention et l’obligation de fourniture d’une garantie bancaire de préfinancement – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Obligation d’impartialité – Droits de la défense – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no
2004/2003 – Proportionnalité Affaire T-118/17 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 février 2018.#Institute for Direct Democracy in Europe ASBL (IDDE) contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Parlement européen – Décision accordant une subvention à une fondation politique au titre de l’année 2017 et prévoyant le préfinancement à raison de 33 % du montant maximal de la subvention et l’obligation de fourniture d’une garantie bancaire de préfinancement – Recours en annulation – Acte
attaquable – Recevabilité – Obligation d’impartialité – Droits de la défense – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 – Proportionnalité.#Affaire T-118/17. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 février 2018 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 février 2018 Institute for Direct Democracy in Europe ASBL (IDDE) contre Parlement européen Affaire T-118/17 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 février 2018 Arrêt du Tribunal (huitième
chambre) du 8 février 2018.#Institute for Direct Democracy in Europe ASBL (IDDE) contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Parlement européen – Décision accordant une subvention à une fondation politique au titre de l’année 2017 et prévoyant le préfinancement à raison de 33 % du montant maximal de la subvention et l’obligation de fourniture d’une garantie bancaire de préfinancement – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Obligation d’impartialité – Droits de la défense –
Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 – Proportionnalité.#Affaire T-118/17. Institute for Direct Democracy in Europe ASBL (IDDE) contre Parlement européen 2018-02-09T07:22:44.794+01:00 fra fr 2018-10-20T13:41:56.675+02:00
08/02/2018 | CJUE | N°T-118/17
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Institute for Direct Democracy in Europe ASBL (IDDE) contre Parlement européen., 08/02/2018, T-118/17
Droit institutionnel – Parlement européen – Décision accordant une subvention à une fondation politique au titre de l’année 2017 et prévoyant le préfinancement à raison de 33 % du montant maximal de la subvention et l’obligation de fourniture d’une garantie bancaire de préfinancement – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Obligation d’impartialité – Droits de la défense – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 –
Proportionnalité Droit institutionnel – Parlement e
Proportionnalité Droit institutionnel – Parlement e
uropéen – Décision accordant une subvention à une fondation politique au titre de l’année 2017 et pr...
Synthèse
Formation : Huitième chambreNuméro d'arrêt : T-118/17
Date de la décision : 08/02/2018
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable, Recours en annulation - non fondé
Analyses
Droit institutionnel – Parlement européen – Décision accordant une subvention à une fondation politique au titre de l’année 2017 et prévoyant le préfinancement à raison de 33 % du montant maximal de la subvention et l’obligation de fourniture d’une garantie bancaire de préfinancement – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Obligation d’impartialité – Droits de la défense – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 – Proportionnalité.
Dispositions institutionnelles
Parties
Demandeurs : Institute for Direct Democracy in Europe ASBL (IDDE)Défendeurs : Parlement européen.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:76
