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...F.17.0003.N...N° F.17.0003.N E. R., Me Michel Maus, avocat au barreau de Gand, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d apos;appel de Gand. Le 23 octobre 2017, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux –... ...C-45/17...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 18 janvier 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Articles 63 et 65 TFUE – Règlement CE no 883/2004 – Article 11 – Prélèvements sur les revenus du capital participant au financement de la sécurité sociale d’un État membre – Exemption pour les ressortissants de l’Union européenne affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre – Personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de... ...C-58/17...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 18 janvier 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit – Période 2013‑2020 – Décision 2011/278/UE – Article 3, sous h – Notion de “sous-installation avec émissions de procédé” – Émissions liées à la...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale HYALSTYLE – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe... ...T-178/17...2018-01-29T07:17:41.709+01:00 fra fr 2020-09-17T21:49:02.204+02:00 Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 18 janvier 2018 Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 18 janvier 2018.#W amp;O medical esthetics GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale HYALSTYLE – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180118-17BX01539...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1600038 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 54-07-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180118-17BX02066...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision en date du 5 décembre 2013 par laquelle le directeur opérationnel territorial courrier Aquitaine Nord de La Poste l'a mutée à compter du 17 décembre 2013 au sein de la direction financière de la direction opérationnelle territoriale DOTC, sur un poste de contrôleur de gestion...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180118-17BX02517...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1605771 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180118-17BX02819...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2017 par lequel le préfet des Landes a décidé de le maintenir en rétention administrative. Par un jugement n° 1703267 du 11 août 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté attaqué du 27 juillet 2017, a mis à la charge de l'Etat le versement à l'avocat de M. C...de la somme de 800 euros sur le fondement de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180118-17BX02893...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 5 février 2015 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son neveu. Par un jugement n° 1500855 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 août 2017, MmeB..., représentée...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180118-17BX03230...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 mars 2017 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1702078 et 1702079 du 7 juillet...