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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181115-16BX0061316BX00750...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des riverains des stations d'épuration et installations de traitement de déchets ADRISE d'une part, et la commune de Bordères-sur-l'Echez, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2014 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a accordé au syndicat mixte de traitement...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181115-16BX00702...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 14 février 2013 par lequel le maire du Gosier, président du centre d'action sanitaire et sociale CCAS de la commune, lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois, ensemble l'avis émis le 21 janvier 2013 par le...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181115-16BX00855...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la communauté de communes du canton de Laissac, la société ABTP et M. B... à lui verser la somme totale de 90 168,67 euros en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant l'immeuble lui appartenant situé à Coussergues Aveyron et de mettre solidairement...

68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181115-16BX01020...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Société des amis de Navarrosse " a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le permis de construire délivré le 24 mars 2014 par le maire de Biscarrosse à la société Les Campéoles et d'annuler par voie de conséquence la décision du 21 juillet 2014 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1401876 du...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 54-01-01-02-02 Procédure.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181115-16BX01079...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guyane le 30 mars 2015 sous le n° 1500261, Mme D...B...a demandé à ce tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2015 par laquelle le directeur de la protection judicaire de la jeunesse de la Guyane a décidé d'ouvrir une procédure disciplinaire à son encontre, d'enjoindre au...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181115-16BX01216...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C..., agissant en son nom propre et en sa qualité de liquidateur de la société PharmacieC..., ainsi que la SCI Gravier-C..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1° de condamner l'État, premièrement, à verser la somme de 1 574 282 euros à M. C... en sa qualité de liquidateur de la société Pharmacie C...en réparation du préjudice subi...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181115-16BX01650...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 2 février 2012 et l'arrêté du 20 mars 2012 par lesquels la présidente du syndicat mixte Les Abattoirs a prononcé son licenciement, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, et de condamner le syndicat mixte Les Abattoirs à l'indemniser des préjudices subis du fait de...

54-01-07-02-02-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Publication. Affichage. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181115-16BX02041...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ophite du Barétous a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 24 avril 2014 par laquelle le conseil municipal d'Agnos a réglementé la circulation des poids lourds sur la voie communale de Bugangue ainsi que l'arrêté du 24 avril 2014 par lequel le maire d'Agnos a réglementé la circulation des poids lourds sur cette même voie, et de mettre...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181115-16BX02118...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bernard Pièces Automobiles a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui accorder la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1301949 du 28 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181115-16BX02386...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et la SCI Le Clos du Lac, société civile immobilière, ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Loudenvielle à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'échec d'un projet immobilier sur un terrain situé au lieu-dit Trescazes. Par un jugement n° 1402047 du 24 mai 2016, le tribunal administratif de Pau...