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Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale NEUSCHWANSTEIN – Règlement CE no 207/2009 – Article 7,... ...C-488/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 11 janvier 2018  1 Affaire C‑488/16 P Bundesverband Souvenir – Geschenke – Ehrenpreise eV contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale NEUSCHWANSTEIN – Rejet de la demande en nullité – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement CE...

Manquement d’État – Environnement – Mise en décharge des déchets – Directive 1999/31/CE – Décharges existantes – Article 14 – Décision... ...C-626/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 11 janvier 2018  1 Affaire C‑626/16 Commission européenne contre République slovaque « Manquement d’État – Article 260 TFUE – Inexécution de l’arrêt du 25 avril 2013, Commission/Slovaquie C‑331/11, non publié, EU:C:2013:271 – Objet de la procédure – Procédure précontentieuse – Invitation à présenter des observations – Directive 1999/31/CE – Mise en décharge des déchets – Décharge...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Droit des... ...C-654/16,...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 11 janvier 2018 * « Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offres publiques d’acquisition – Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa – Possibilité de modifier le prix de l’offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés – Réglementation nationale prévoyant la fixation du prix de l’offre au prix constaté en cas de collusion entre l’offrant ou des personnes agissant de...

Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le... ...C-673/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 11 janvier 2018  1 Affaire C‑673/16 Relu Adrian Coman, Robert Clabourn Hamilton, Asociaţia Accept contre Inspectoratul General pentru Imigrări, Ministerul Afacerilor Interne, Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării demande de décision préjudicielle formée par la Curtea Constituţională Cour constitutionnelle, Roumanie « Renvoi préjudiciel...

17-03-02-06-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180111-16BX00456...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A la demande de Mme A...C..., propriétaire d'une maison située sur la commune de Roquefort Lot-et-Garonne à proximité immédiate de l'emprise de l'autoroute A 62, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, par une ordonnance du 14 février 2013, a missionné M.E..., expert, aux fins notamment de décrire les préjudices sonores et visuels qu'elle subit...

39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Motifs. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180111-16DA0158616DA01587...Vu, I, sous le n° 16DA01586, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune d'Haillicourt à lui verser la somme de 2 362,91 euros toutes taxes comprises, au titre des missions de maîtrise d'oeuvre réalisées par lui au profit de la commune d'Haillicourt, ainsi que la somme de 34 187,64 euros en réparation des préjudices...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20180111-16LY00125...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 16 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Sevrier a adopté le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1403478 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20180111-16LY00253...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Val d'Aucy, représentée par la Selas Fidal, a demandé au tribunal administratif de Dijon dans le dernier état de ses écritures le 27 octobre 2015 : 1° d'annuler la décision de l'inspecteur du travail en date du 30 avril 2014, refusant d'autoriser le licenciement de Mme C...A... ; 2° d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 octobre 2014 refusant...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20180111-16LY00255...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Val d'Aucy, représentée par la Selas Fidal, a demandé au tribunal administratif de Dijon dans le dernier état de ses écritures le 27 octobre 2015 : 1° d'annuler la décision de l'inspecteur du travail en date du 30 avril 2014, refusant d'autoriser le licenciement de Mme C...B... ; 2° d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 octobre 2014 refusant...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20180111-16LY00258...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Val d'Aucy, représentée par la Selas Fidal, a demandé au tribunal administratif de Dijon dans le dernier état de ses écritures le 27 octobre 2015 : 1° d'annuler la décision de l'inspecteur du travail en date du 30 avril 2014, refusant d'autoriser le licenciement de M. C...A...; 2° d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 octobre 2014 refusant d'autoriser...