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| Belgique, Cour de cassation, 05 octobre 2017, C.16.0239.N
...C.16.0239.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0239.N * M. G., * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre * * L. C. * I. La procédure devant la Cour IX. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3septembre 2015 par la cour d'appel de Gand. L'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 22 juin 2017. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copiecertifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Hanssen Beleggingen BV contre Tanja Prast-Knipping., 05/10/2017, C-341/16
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-341/16...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 octobre 2017 * « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement CE no 44/2001 – Compétence judiciaire – Article 2, paragraphe 1 – Compétence des juridictions du domicile du défendeur – Article 22, point 4 – Compétence exclusive en matière d’inscription ou de validité de titres de propriété intellectuelle – Litige visant à déterminer si une personne a été inscrite à juste titre en...
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Article 183... ...C-387/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 5 octobre 2017 1 Affaire C‑387/16 Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos contre Nidera BV demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas Cour administrative suprême de Lituanie « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE...
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale... ...C-437/16...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 5 octobre 2017 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale CHEMPIOIL – Marque figurative antérieure CHAMPION – Rejet de l’opposition » Dans l’affaire C‑437/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 4 août 2016, Wolf Oil Corp...
| CJUE, Arrêt de la Cour, F contre Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal., 05/10/2017, C-473/16
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 – Respect de la vie privée et familiale – Directive... ...C-473/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 5 octobre 2017 1 Affaire C‑473/16 F contre Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal, anciennement Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal demande de décision préjudicielle du Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság tribunal administratif et du travail, Szeged, Hongrie «Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2011/95/UE – Normes minimales...
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative VERSACE 19.69 ABBIGLIAMENTO... ...T-336/16...Arrêt du Tribunal première chambre du 5 octobre 2017.#Versace 19.69 Abbigliamento Sportivo Srl contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative VERSACE 19.69 ABBIGLIAMENTO SPORTIVO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERSACE – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement CE no 207/2009 – Motif...
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative VERSACCINO – Marque de l’Union... ...T-337/16...2017-10-06T07:11:58.672+02:00 fr fra 2018-02-07T07:25:50.781+01:00 Arrêt du Tribunal première chambre du 5 octobre 2017.#Versace 19.69 Abbigliamento Sportivo Srl contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative VERSACCINO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERSACE – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2...
| 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20171005-16DA01741...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...H...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 février 2016 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, d'autre part, de faire injonction, sous astreinte, au préfet du Nord de lui délivrer une...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20171005-16DA01879...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juin 2016 de la préfète du Pas-de-Calais ordonnant sa remise aux autorités allemandes et ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1604117 du 8 juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20171005-16DA01951...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...se disant Baddredine Mnafeg a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 août 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, lui a fait interdiction de retour...
