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...P.16.0532.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0532.F B. J. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sophie Cuykens, avocat au barreau de Bruxelles, contre B. S. partie civile, défenderesse en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 avril 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues augreffe le 29 mars 2017. Le 26 avril 2017, le demandeur a dépos...

Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CEE no 1408/71 – Article 46, paragraphe 2 – Article 47,... ...C-189/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 3 mai 2017  1 Affaire C‑189/16 Boguslawa Zaniewicz-Dybeck contre Pensionsmyndigheten demande de décision préjudicielle formée par le Högsta förvaltningsdomstolen Cour suprême administrative, Suède « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs salariés migrants et de leur famille – Règlement CEE no 1408/71 – Article 46, paragraphe 2 – Article 47, paragraphe 1...

Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 207/2009 – Marque de l’Union européenne – Article 109, paragraphe 1 – Actions civiles sur la base de... ...C-231/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 3 mai 2017  1 Affaire C‑231/16 Merck KGaA contre Merck amp; Co. Inc., Merck Sharp amp; Dohme Corp, MSD Sharp amp; Dohme GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht Hamburg tribunal régional de Hambourg, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Lis pendens – Article 109, paragraphe 1...

Pourvoi – Aides d’État – Notion d’“aide” – Notion d’“avantage économique” – Critère du créancier privé – Conditions d’applicabilité –... ...C-300/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 3 mai 2017  1 Affaire C‑300/16 P Commission européenne contre Frucona Košice a.s. « Pourvoi – Aides d’état – Critère de l’opérateur privé – Conditions d’applicabilité et d’application de ce critère – Appréciation globale – Charge de la preuve – Appréciation des éléments de preuve » 1.  Par son pourvoi, la Commission européenne demande à la Cour d’annuler l’arrêt...

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Développement, maintenance, évolution et services d’assistance pour des sites... ...T-200/16...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 3 mai 2017 * « Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Développement, maintenance, évolution et services d’assistance pour des sites Internet – Rejet d’une offre d’un soumissionnaire – Offre reçue déjà ouverte – Article 111, paragraphe 4, sous b, du règlement financier » Dans l’affaire T‑200/16, Gfi PSF Sàrl, établie à Leudelange Luxembourg, représentée par M^e F. Moyse, avocat, partie...

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Développement, maintenance, évolution et services d’assistance pour des sites... ...T-200/16...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 3 mai 2017 * « Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Développement, maintenance, évolution et services d’assistance pour des sites Internet – Rejet d’une offre d’un soumissionnaire – Offre reçue déjà ouverte – Article 111, paragraphe 4, sous b, du règlement financier » Dans l’affaire T‑200/16, Gfi PSF Sàrl, établie à Leudelange Luxembourg, représentée par M^e F. Moyse, avocat, partie...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne consistant en un dégradé de verts – Motif absolu de refus... ...T-36/16...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 3 mai 2017 * « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne consistant en un dégradé de verts – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE n° 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a, du règlement n° 207/2009 » Dans l’affaire T‑36/16, Enercon GmbH, établie à Aurich Allemagne, représentée par...

Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Notation – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2009 – Erreurs de... ...T-55/16...DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL chambre des pourvois 3 mai 20171 « Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Notation – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2009 – Erreurs de droit – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé » Dans l’affaire T‑55/16 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union...

Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Notation – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2012 – Erreurs de... ...T-59/16...DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL chambre des pourvois 3 mai 2017 * « Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Notation – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2012 – Erreurs de droit – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé » Dans l’affaire T‑59/16 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union...

Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Notation – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2011 – Erreurs de... ...T-60/16...DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL chambre des pourvois 3 mai 2017 * « Pourvoi –Fonction publique – Personnel de la BEI – Notation – Rapport d’évaluation de carrière– Exercice d’évaluation 2011 – Erreurs de droit – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé » Dans l’affaire T‑60/16 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union...